Exercice et structure d'exercice (avocat)

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  • Publié le : 26 novembre 2010
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Exercice et structures d’exercice.

I. Le statut de l’avocat.

A. Les dispositions communes.

L’avocat appartient à une profession libérale et indépendante. Dans ce cadre l’avocat peut choisir de collaborer avec un cabinet d’avocat ou d’ouvrir son propre cabinet.

Cependant la loi du 31 décembre 1990 a officialisé un nouveau statut celui d’avocat salarié.

La principale différence entrel’avocat salarié et l’avocat collaborateur : l’avocat salarié n’a pas le droit d’avoir de clientèle personnelle contrairement à l’avocat collaborateur.

Néanmoins, l’avocat collaborateur ou salarié doivent respecter les règles déontologiques qui gouvernent la profession. Ainsi, tous deux sont tenus de respecter leurs obligations en matière d’aide juridictionnelle et de commission d’office.
Dela même manière, tous deux ont la faculté d’être déchargés d’une mission qu’ils estimeraient contraire à leur conscience ou susceptible de porter atteinte à leur indépendance.

B. La collaboration.

La collaboration est un mode d’exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination par lequel un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d’un autre avocat. Il conservetoutefois la possibilité de développer une clientèle personnelle.

Concernant la forme même du contrat de collaboration, il doit être écrit. Il doit prévoir la durée et els modalités de l’exercice et la durée de la période d’essai.

Dans els 15 jours qui suivent la conclusion du contrat, un exemplaire est remis conte récépissé ou expédition par lettre recommandée au Conseil de l’Ordre où l’avocatest inscrit.

Le conseil de l’ordre doit alors vérifier :

- l’absence de clause limitant la liberté d’établissement ultérieure,
- l’existence d’une clause prévoyant la faculté de demander à être déchargé d’une mission contraire à la conscience de l’avocat collaborateur,
- l’absence d’une clause susceptible de porter atteinte à l’indépendance que comporte le serment d’avocat.

Chaquepartie peut mettre fin au contrat de collaboration en l’avisant de 3 à 5 mois à l’avance.

Le bâtonnier du barreau auprès duquel est inscrit l’avocat collaborateur est compétent pour connaître des litiges nés à l’occasion d’un contrat de collaboration.

C. Le salariat.

La loi du 31 décembre 1990 a institué le salariat. Depuis, un avocat peut exercer sa profession au sein d’association ou desociété en qualité de salarié en CDD ou CDI. Dans de tels cas, l’avocat salarié ne peut pas développer de clientèle personnelle.

Le contrat salarié (comme le contrat de collaboration) doit être écrit et soumis au conseil de l’ordre. En cas de litige, le bâtonnier sera la encore l’arbitre.

Un contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d’établissement du salarié.Certains barreaux ont toutefois avalisé des clauses de non-concurrence.
Cependant, le client reste libre de choisir son conseil. En effet, celui-ci n’est pas une propriété de l’avocat. En revanche, les procédés illicites de captation de clientèle sont sanctionnés par le conseil de l’ordre.

En cas de rupture du contrat de travail, c’est le droit du travail qui s’applique concurremment aux règlesdéontologiques. Dès lors un avocat salarié peut être licencié, alors que pour un avocat collaborateur, le contrat peut être rompu sans motivation particulière.

Quant à l’employeur, il peut être un avocat individuel ou une société d’avocat, mais il ne peut pas être un GIE. Enfin, l’employeur et son salarié doivent appartenir au même barreau sauf en cas de groupement d’avocats appartenant àplusieurs barreaux.

II. Les structures d’exercice.

A. Les dispositions communes à tous les types de structure d’exercice.

Comme le prévoit la loi du 31 décembre 1971, l’avocat peut exercer sa profession à titre individuel, ou sein d’une association ou dans le cadre d’un SCP, une SEL, ou une SEP.

Comme il l’a été expliqué précédemment, un contrat d’association doit faire l’objet d’une...
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