Exercice fiscalite

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  • Publié le : 2 septembre 2011
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Exercice 2 P 17 :
1- A l’année N, l’entreprise DELGADO sera soumis a l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, car elle est encore une entreprise individuel. En revanche, à l’année N+1, lechangement de la structure juridique en société (SARL), modifie son régime d’imposition, ainsi il sera soumis à l’impôt sur les sociétés.
2- Resultat Imposable en N :
Bénéfice comptable +Réintégration rémunération Mr Delgado non déductible au BIC
28450 + 24000 = 52450
Montant de l’impôt sur son bénéfice imposable :

(52450*0,14) – (1339,13*3 ) = 3325,61
3- Résultat imposable en N +1 = 31590
Car la rémunération du gérant est déductible dans le régime de l’impôt sur les sociétés.
Montant de l’impôt : 31590 * 1/3 = 10530

Exercice 2 P 18 :
1-Opérations imposable à l’impôt surles sociétés en France, car c’est une opération de vente réalisé en France, quel que soit la nature de l’entreprise acheteur.
2-Ventes de climatiseurs au Japon soumis à l’ IS car c’est une exportation3-Réparations appareils thermiques en France soumis à l’IS car une opération normale réalisée en France
4-Réparation de la succursale anglaise non soumis à l’IS car établissement autonome àl’étranger.
5-Succursale située à Milan non soumis à l’IS car réalise un cycle commercial de façon autonome a l’étranger.
6-Bénéfice de la succursale allemande non soumis à l’IS car réalise un cyclecommercial à l’étranger de façon autonome
7-Filiale africaine : déficit non déductible en France car société étrangère
8-Sur cette opération réalisée avec l’Australie, on peut distinguer deux opérationsdifférentes : la vente d’appareils fabriqués en France en Australie et assimilé à une exportation donc imposable a l’impôt sur les sociétés, par contre le chiffre d’affaire réalisé sur les installationsd’appareils réalisés en Australie ne sont pas imposable car prestation réalisé à l’étranger.
9-Les bénéfices réalisées par la société Danoise ne sont pas imposable à l’impôt sur les sociétés...
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