Exercice le pouvoir disciplinaire

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  • Publié le : 28 mars 2010
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Le pouvoir disciplinaire

• Exercice 1
Un salarié vous interroge sur la régularité de la procédure et des mesures dont il fait l’objet. En effet, face à ses retards répétés, l’employeur lui anotifié un courrier d’avertissement, dans lequel il lui précise qu’il effectuera une retenue sur salaire pour la durée totale des retards. Puis, 15 jours après cette notification, le salarié a reçu del’employeur un nouveau courrier lui précisant qu’après réflexion, il lui signifie, en sus, une mise à pied de deux jours, compte tenu du caractère répétitif des faits reprochés.
Vous répondez au salariéen prenant soin de rappeler les règles applicables.

• Exercice 2
L’employeur d’une enseigne de restauration rapide vient vous trouver au sujet de décisions qu’ils compte prendre à l’encontre deplusieurs salariés. Il souhaite prendre les mesures suivantes à l’encontre de plusieurs salariés, mais vous demande au préalable de lui indiquer si certaines d’entre elles ne constitueraient pas dessanctions pécuniaires illicites :
- une retenue sur salaire en raison de manquements aux obligations contractuelles. Il est reproché au salarié une erreur de caisse, la dégradation de matériel etdes communications téléphoniques personnelles
- la réduction du salaire et des primes liées à la présence, en raison d’une mise à pied
- une diminution de salaire, consécutive à larétrogradation à un poste différent et de moindre qualification.
- La réduction d’une prime d’ancienneté en raison d’une mauvaise exécution du travail et d’un manque de motivation
- La rétrogradationsans modification des fonctions ou responsabilités, mais entraînant seulement une baisse de rémunération. L’employeur vous explique qu’il souhaite prendre cette mesure pour laisser une dernière chanceau salarié de rectifier son comportement.
- Le refus d’une promotion au choix
- Le refus d’une augmentation de rémunération à une caissière qui lui a présenté sa demande la semaine...
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