Exercice pratique droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (459 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 1 juin 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Cour de cassation
Chambre commerciale
12 Janvier 1976
Cassation
N° 74-13.279

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME JUNES, TIREACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, D'UN MONTANT DE 633,91 FRANCS, ETAIT EN DROIT D'OPPOSER L'ABSENCE DE PROVISION A LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE, TIERS PORTEUR DE CET EFFET, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUECETTE BANQUE QUI AVAIT RECU DU TIREUR UNE LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1973, SOIT DOUZE JOURS AVANT QUE LA LETTRE DE CHANGE NE VIENNE A ECHEANCE, LUI INDIQUANT QUE L'EFFET DEVAIT LUI ETRE RETOURNE ET SONCOMPTE DEBITE, SAVAIT QUE CETTE LETTRE DE CHANGE ETAIT SANS PROVISION DE LA PART DU TIREUR ET QU'EN CONSEQUE NCE C'EST DE MAUVAISE FOI QU'ELLE A PRESENTE CETTE LETTRE DE CHANGE AU TIRE;
MAIS ATTENDUQU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LA DATE A LAQUELLE LA BANQUE AVAIT ACQUIS L'EFFET, LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LEJUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET,POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS.

Contentieux Judiciaire
Numéro JurisData : 1976-097011
Abstract
Effets de commerce, lettre de change acceptee, actiondirecte du tiers-porteur, inopposabilite des exceptions (non), porteur de mauvaise foi, porteur ayant agi sciemment en fraude des droits du tire, moment d'appreciation, moment de la presentation autire (non), moment de l'acquisition (oui), necessite de le rechercher.

Titrage
EFFETS DE COMMERCE, Lettre de change, Acceptation, Action directe du tiers porteur de l'effet, Inopposabilité desexceptions, Porteur ayant agi sciemment en fraude des droits du tiré, Moment d'appréciation.
Sommaire
Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui, sans rechercher la date...
tracking img