Mots cls contrat (responsabilit contractuelle (dommage contrat de consommation (clause abusive Le sujet sappuie sur le programme de premire STMG. Il est loccasion de demander aux lves de rviser une partie importante de ce programme qui porte sur les contrats. Il permet galement dvaluer les comptences des lves qualifier des situations juridiques et utiliser une documentation juridique. Une ventuelle remdiation, reposant sur ce diagnostic, peut tre ncessaire avant de poursuivre le programme. Lpreuve dexamen porte en effet sur un cas pratique. Tous les chapitres qui suivent y prparent de manire rcurrente dans la partie analyser de chaque paragraphe, et les activits du chapitre. laide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes1, 2, 3 et 4 pages 35-36, vous analyserez les situations ci-aprs en rpondant aux questions poses. Qualifiez la situation. Matre Bavard, avocat, habite Arras. Il devait se rendre une audience Paris en cour dappel pour dfendre un client. Le train de 6h47, arrivant Lille 7h08, devait lui permettre de prendre un TGV pour Paris 8h13. Ce train est parti avec 1h30 de retard. Matre Bavard na pas pu prendre le TGV et plaider son affaire. Cette situation porte sur lexcution dun contrat entre un voyageur et une socit de transport ferroviaire. Posez le problme juridique. La SNCF est-elle responsable Peut-elle sexonrer Quels dommages peuvent tre rpars Diffrents types de dommages peuvent tre rpars. Le dommage est corporel lorsquil porte atteinte lintgrit dune personne. Il est matriel lorsquil concerne les biens. Il est moral lorsquil porte sur des souffrances de nature psychologique. En lespce, le dommage est matriel. Matre Bavard a un manque gagner qui correspond la rmunration de son client pour la plaidoirie, aux honoraires y affrents ainsi que ses billets de train. Le dommage est moral. Cet vnement a port atteinte la crdibilit de Matre Bavard et a cr des troubles (inquitude, nervements) prjudiciables. Pour quun