Existe-t-il des limites au pouvoir de révision?

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  • Publié le : 24 mars 2011
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Institutions politiques
Dissertation

Sujet : « Existe-t-il des limites au pouvoir de révision ? »

Introduction :

Il a été prévu dans la Constitution française de la Vème République, promulguée par le Président de la République René Coty et le Président du Conseil Charles de Gaulle en 1958, la possibilité que celle-ci soit révisée.
Les conditions et modalités de cette révision sontdéfinies par l’article 89 de ladite Constitution.
Un certain nombre de limites et une procédure très stricte et complexe s’imposent à ce pouvoir de révision, faisant de lui une possibilité si réglementée qu’il est délicat d’en user.
Si l’on regarde les textes constitutionnels, il existe plusieurs dispositions pour codifier la révision. Des précautions définissent l’agencement des organes en chargede la révision, pendant que d’autres mesures fixent les procédures à respecter pour que ces organes puissent adopter ladite révision. Enfin, une autre partie de ces dispositions imposent des limites matérielles à ce pouvoir de révision.
Une réglementation si dense est prévue que depuis l’avènement de la Vème République, seulement 24 révisions de la Constitution ont pu voir le jour.
La pratiqueordonnée de la révision est une nouveauté de la Vème République. Auparavant, on avait plutôt tendance à changer de régime plutôt qu’à modifier la Constitution. Mais dans l’objectif de garantir la stabilité des institutions, la procédure de révision a été volontairement prévue rigide.

Contrairement aux Constitutions du Royaume-Unis, d’Israël, de Chine ou de Nouvelle-Zélande considérées commerelativement flexibles, la question de la trop grande rigidité de la Constitution française se pose, car plus il est compliqué de réviser la Constitution, plus le pouvoir du souverain diminue.
D’autant plus que l’article 89 pose comme condition à la révision l’axiome selon lequel la forme républicaine du gouvernement ne peut être en aucun cas révisée.
A cela s’ajoute le fait que sur 23 révisionsutilisant l’article 89, 22 ont été adoptée par le Congrès, et donc pas par référendum constituant.
Le souverain de la République voulut le Peuple, voit donc son pouvoir supra-constitutionnel, lui permettant par définition de « poser librement des actes politiques et juridiques sans n’en référer à personne », être limité par les textes et leur application.

Cependant, le souvenir qu’une révisioncontourna le cadre normatif prévu par l’article 89 lors de l’utilisation de De Gaulle en 1962 de l’article 11, définissant le pouvoir du Président qui, sur proposition du Gouvernement ou des 2 assemblées peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, soulève la question de la réalité de l’application de ces limites textuelles.

S’il existe desprocédures, conditions et limites inscrites et non inscrites bien définies, une certaine liberté d’interprétation et la possibilité de manipuler les modalités d’usage en fonction des intérêts, permettent aux organes souverains d’user relativement discrétionnairement de ce pouvoir, en évinçant le peuple de la voie référendaire au maximum sauf en cas de besoin exceptionnel de légitimité.

I/ Un pouvoirde révision tangible, mais astreint à une dense discipline normative.

A. Un véritable pouvoir, mais qui est serti d’importantes conditions de forme théoriques.

1) La révision depuis 1958.

Dans le titre XVI intitulé De la Révision de la Constitution de la Vème République sont définies par l’article 89 les modalités principales de la révision constitutionnelle.

Depuis 1958, seulement 24textes de loi ont modifiés la Constitution, apportant 19 révisions à son contenu d’origine.
23 révisions ont utilisé l’article 89, tandis qu’une seule, celle voulue par Charles de Gaulle en 1962 utilisa l’article 11.
Sur les 23 ayant pour biais l’article 89, 22 furent adoptées par le Congrès, tandis qu’une, celle concernant le passage au quinquennat en 2002, le fut par référendum.

Il...
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