DISSERT - 1 - Existe t-il une resp pénal du fait d'autrui ?

« Nul n’est passible de peines qu’à raison de son fait personnel » (Crim, 13 juillet 1893), « Nul n’est responsable que de son propre fait » (Article 121-1 du Code pénal). La clarté et la force avec laquelle le principe de la personnalité de la responsabilité pénale est affirmée ne laisse aucune place à l’idée qu’une personne puisse être déclarée responsable d'une infraction qu'elle n'a pas commise. En effet, il s’agirait de condamner quelqu’un qui n’a en rien participé à une infraction, ni matériellement, ni moralement. Cela semble complètement impossible au vu des principes fondamentaux qui gouvernent notre droit criminel. Certes, en droit civil, l’on admet plusieurs cas de responsabilité civile du fait d'autrui, la responsabilité parentale, ou la responsabilité des employeurs par exemple. Cependant, le droit pénal ne semble pas pouvoir être aussi souple et cela pour au moins deux raisons. En premier lieu parce que le droit pénal protège l’ordre public. Il ne cherche pas à réparer un préjudice subit (et donc à trouver un responsable à tout prix) mais simplement à assurer l’ordre. Il est donc nécessaire que ceux qui ont mal agit soit puni, mais surtout que ne soient punis seulement ceux qui ont mal agit ! Il faut également penser à la sanction. Le droit pénal peut prononcer des peines privatives de liberté. Cette sanction doit être utilisée avec la plus grande précaution et il est inconcevable d’envoyer en prison un homme innocent. Pour ces deux raisons, la responsabilité pénale du fait d’autrui ne semble pas pouvoir exister. D’ailleurs, le principe de personnalité de la peine est d’ordre public et ne peut être transgressé. Pourtant, l’on a l’impression de retrouver cette idée de responsabilité pénale du fait d’autrui dans certaines situations. Par exemple, le cas d’une personne qui est tenue de payer les amendes prononcées contre l'auteur de l'infraction, alors qu’elle n'est pas