Existence de la personne physique

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (867 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 8 novembre 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
LECON 3 : EXISTENCE DE LA PERSONNE PHYSIQUE

I. Début de la personnalité
A. Le principe
1/ interrogations

Art. 16 : « La loi assure la primauté de la personne […] dès lecommencement de sa vie »
CAR commencement de la vie # commencement de la personnalité juridique.
Ex : IVG(autorisée car justifiée par la nécessité (détresse de la mère ou péril).

2/ la naissance(instant qui marque la sortie de l’enfant du sein maternel (accouchement).
Jusque là, l’enfant n’est considéré que comme une partie de la mère MAIS la personnalité juridique ne commence quelorsque l’enfant naît vivant et viable (suffisamment à terme).

B/ Les aménagements
1/ infans conceptus

La personnalité juridique va rétroagir jusqu’à la date de conception s’il y va del’intérêt de l’enfant et s’il est né vivant et viable : personnalité conditionnelle.
( « L’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige ».

La date de conception sesitue à n’importe quel moment de la période légale de conception (s’étend entre le 300ème et le 180ème jour avant la naissance(irréfragable).

[une présomption est un moyen de déduire un fait inconnu àpartir d’un fait connu :
_ présomptions simples (que l’on peut renverser) ;
_ présomptions irréfragables (on ne peut pas apporter de preuve contraire) ]

2/ l’acte d’enfant sans vie

_S’il a vécu : 2 actes(de naissance ;
(de décès.
Il aura alors eu(une identité judiciaire ;
(un prénom ;
(unhéritage.

_ S’il naît mort ou non-viable : 1 acte(l’acte d’enfant sans vie (art. 79-1 CC).
Cet acte est inscrit sur l’acte de décès, MAIS sur aucun acte de naissance.
L’enfant sans vie n’acquiertpas(l’identité judiciaire ;
(de nom de famille ;
(de lien avec les parents.
MAIS les parents...
tracking img