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  • Publié le : 23 mars 2011
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Droit international privé

Leçon 01 à 10 - Cas pratique général

Enoncé : La société autrichienne ÖDM conçoit et fabrique des photocopieuses laser à usage professionnel, qu’elle
commercialise par l’intermédiaire de distributeurs multimarques indépendants.

1) Le 10 janvier 2002, l’un de ces distributeurs – la société belge DBP – vend précisément dix photocopieurs de marque ÖDM à la sociétéfrançaise ABC. La livraison a lieu le 14 janvier au siège social de l’acheteur. Le 15 février, ce dernier fait cependant appel au service aprèsvente de la société belge, à propos d’une défaillance technique de cinq des machines. Un vice caché ayant été décelé, la société ABC saisit les juridictions françaises d’une action en garantie à l’encontre la société DBP le 12 mars suivant. (1 réponsejuste)
Réponse 1 : Le règlement n°44/2001 est applicable au litige. Réponse juste Commentaire : Le litige entre dans les champs d’application temporel, matériel et spatial du règlement. En effet, l’instance est introduite après le 1er mars 2002. Le litige relève bien du champ matériel défini par l’article 1 du règlement. Quant à l’applicabilité spatiale enfin, si le règlement n’est applicable ni envertu de l’article 22 (compétences exclusives), ni de l’article 23 (prorogation de compétence), il l’est sur le fondement de l’article 2 puisque le défendeur est domicilié dans un Etat contractant, la Belgique.

Réponse 2 : Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître du litige. Réponse fausse Commentaire : Les compétences impératives des sections 3, 4 et 5 ne sont pasapplicables. En matière vente de marchandises, le défendeur a le choix entre les juridictions de l’Etat du domicile du défendeur (art.2) – juridictions belges – et les juridictions de l’Etat du lieu d’exécution de la livraison (art.5-1) – juridictions françaises.

Réponse 3 : Le contrat entre DBP et ABC est régi par la loi française. Réponse fausse Commentaire : La convention de Rome est iciapplicable ratione temporis (depuis le 1er avril 1991 en France) et ratione materiae (article 1er de la convention). En l’absence de choix de loi par les parties, le contrat est régi par la loi de l’Etat de la résidence habituelle de la partie qui doit fournir la prestation caractéristique (art. 4-2 de la convention). La prestation caractéristique étant ici fournie par la société belge, la loi applicableest la loi belge.

2) Le 1er avril 2002, la société belge DBP fait l’objet d’une procédure collective. La société ABC décide alors d’intenter une action directement contre le fabricant, ÖDM. (1 réponse juste)
Réponse 1 : Le règlement n°44/2001 est applicable au litige. Réponse juste

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Commentaire : Le litige entre dans les champs d’application temporel, matériel et spatial durèglement. En effet, l’instance est introduite après le 1er mars 2002. Le litige relève bien du champ matériel défini par l’article 1 du règlement. Quant au champ d’application spatial, si le règlement n’est applicable ni en vertu de l’article 22 (compétences exclusives), ni de l’article 23 (prorogation de compétence), il l’est sur le fondement de l’article 2 puisque le défendeur est domicilié dans unEtat contractant, l’Autriche.

Réponse 2 : Pour les besoins de la détermination de la juridiction compétente, l’action en garantie est qualifiée de contractuelle. Réponse fausse Commentaire : Contrairement à la qualification retenue par le droit interne français, la CJCE qualifie l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant d’action délictuelle, dans le cadre de l’application del’article 5 de la convention de Bruxelles(CJCE, 17 juin 1992, Jakob Handte), ainsi que dans le cadre du règlement n°44/2001 depuis son entrée en vigueur.

Réponse 3 : Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître du litige. Réponse fausse Commentaire : Les compétences impératives des sections 3, 4 et 5 ne sont pas applicables. En matière délictuelle, le défendeur a le choix entre...
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