1 - Le principe de l’unité juridictionnel, de la collégialité et du double degré de juridiction :

- Principe d’unité juridictionnel : C’est l’ensemble des principes qui régissent la justice et ses juridictions. Une juridiction est un organe chargé de trancher un litige. On parle de jugement quand la décision est rendue par une juridiction de 1er degré et on parle d’arrêt quand la décision est rendue par une cour d’appel soit par la Cour de Cassation.
Principe de collégialité : la justice est rendue par un collège de juges par souci de rendre une bonne décision, toutefois à l’heure actuelle les exceptions se multiplient. Il se peut d’être confronté au cas d’un juge unique comme par exemple le juge du tribunal d’instance, le juge de proximité, le juge des référés. Certains juges à compétences spécialisées sont juges uniques : juge des enfants, aux affaires familiales, d’instructions.
- Principe du double degré de juridiction : cette règle permet au justiciable mécontent du 1er jugement rendu par la juridiction du 1er degré de soumettre son affaire une seconde fois à une juridiction supérieure, et la plupart du temps cette juridiction est la cour d’appel. On dit que le justiciable ou appelant interjette appel. Les partis s’appellent l’appelant et l’intimé. L’appel est un droit et non une obligation. Il est toujours possible sauf si le taux de ressort est inférieure à une somme qui est fixée par décret et qui aujourd’hui est de 4000 euros (prix de l’affaire). On dit alors que le jugement est rendu en dernier ressort. Le taux de ressort c’est le chiffre de l’intérêt du litige. L’affaire peut être qualifiée de trop petite.

2 – Qu’entends-t-on par droit intellectuel ?

Le droit intellectuel porte sur des propriétés industrielles d’une part et les propriétés littéraires et artistique d’autre part.

3 – Qu’est ce qu’un droit de créance ?

Le droit de créance est un droit qui porte sur une personne, le débiteur, et que détient le créancier. Ce droit permet au créancier