Exoneration cfe

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I / Activités de presse.

A / Avant la réforme de la TP :

Il existe certaines exonérations permanentes de plein droit en matière de TP concernant :
- Les collectivités publiques ;
-Les exploitants agricoles ;
- Les coopératives agricoles ;
- Les artisans ;
- Les taxis et ambulanciers ;
- Les coopératives d’artisans et de patrons bateliers ;
- Les pêcheurs etcoopératives maritimes ;
- Les vendeurs à domicile indépendants ;
- Les entreprises de presse ( art 1458 du CGI ) ;
- Les activités de locations meublées ;
- Certaines activités non commerciales (peintres, auteurs, etc ) ;
- Certaines activités à caractère social ( organismes HLM, etc ).

B / Apres la réforme de la TP :

L’article 1458 du CGI à été modifié, il reprend les points suivantsd’un point de vue des exonérations :
Les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés dont-ils détiennent majoritairement le capital et auxquelles ils confient l’exécution d’opérations degroupage et de distribution ;
Les sociétés coopératives de messageries de presse et des sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse ;
Lesagences de presse qui figurent sur la liste établie en application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale.

Le point suivant a étéajouté par la loi du 30 décembre 2009 de finance pour 2010 ( art 2.V ) :
« Les services de presse en ligne reconnus au 1er janvier de l’année d’imposition dans les conditions précisées par le décretprévu au troisième alinéa de l’article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse »

II / Activités de l’audiovisuel.


Entre 2003 et 2007, denombreux projets de réformes de la loi de finance rectificative ont vu le jour au sujet de l’exonération des métiers de l’audiovisuel dans le cadre de la taxe professionnelle.
Cependant, ces débats...
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