expatriation fiscale

7036 mots 29 pages
INTRODUCTION Au 30 avril 2013, plus de 1 610 000 de ressortissants français étaient inscrits au Registre mondial des Français établis hors de France, auxquels il faut ajouter les quelque 500 000 français «non inscrits», signalés par les postes consulaires. Contribuant pour beaucoup au rayonnement et à la prospérité de notre pays à l’étranger, cette communauté connait une croissance manifeste, puisqu’elle comptait près d’un million de personnes inscrites à la fin 2001 ; elle reste cependant en partie méconnue. Une des motivations des français choisissant de s’établir à l’étranger est la pression fiscale La notion d’expatriation fiscale se définit comme étant la démarche qui consiste pour une personne physique ou morale, à changer légalement de résidence fiscale afin de se mettre dans une situation fiscale plus favorable. Cela suppose donc que le contribuable détienne un patrimoine et des ressources relativement importantes susceptibles de faire l’objet d’une imposition assez lourde. L’expatriation fiscale peut toucher différent types de profil de contribuables : cela peut aller des retraités aisés, aux sportifs de hauts niveau, en passant par l’actionnariat ou encore les travailleurs indépendants Pour que cette démarche soit possible il est nécessaire de comprendre la notion de résidence fiscale car c’est cette notion qui permet de déterminer la domiciliation fiscale d’un contribuable. L’expatriation fiscale est un enjeu très important sur le plan économique car elle représente une perte de plusieurs milliards d’euros par an pour l’État français Dans le langage commun la notion d’exil fiscale peut également être utilisée pour évoquer l’expatriation, mais cette notion sous entend un départ forcé de son pays de résidence vers un autre. Il y a une idée que la pression fiscale qui incite, voire qui oblige le contribuable à rechercher un État présentant une fiscalité plus avantageuse souvent appelé « paradis fiscal » La notion d’expatriation fiscale se distingue

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