Expert comptable et commissaire aux comptes

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EXPERT COMPTABLE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES

1 – Missions CONTRACTUELLES de l’EXPERT COMPTABLE

L’ordonnance du 19/09/1945 a créé l’Ordre des Experts comptables (OEC)
« Est expert comptable ou réviseur comptable celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est égalementhabilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultat.
L’expert comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises sous leurs différents aspects économique, juridique et financier. Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions ».

Sesmissions ont été modifiées par la loi du 08/08/1994.

A – Les missions liées aux comptes annuels

1) Mission de présentation des comptes annuels
Elle est plus particulièrement destinée aux petites entreprises. Elle répond à leurs besoins d’information financière et comptable, interne et externe.
La mission s’appuie sur :
- les informations fournies par le chef d’entreprise
- latechnique comptable de l’expert pour «préparer les comptes annuels », s’assurer de la régularité en la forme de la comptabilité
- l’expérience professionnelle de l’expert et sa connaissance de l’entreprise et de son environnement pour apprécier la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels établis.
L’objectif est de permettre à l’expert comptable d’attester qu’il n’a pas relevé d ‘élémentremettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels établis. Le rapport consiste donc en une « assurance négative ».

2) Mission d’examen des comptes annuels
Elle est plus particulièrement destinée aux moyennes entreprises.
La mission s’appuie sur :
- une prise de connaissance approfondie permettant l’identification des domaines et comptes sensibles
- une analysedes procédures relatives à l’organisation comptable
- une collecte des éléments probants reposant notamment sur les techniques suivantes : contrôle sur pièces approfondi, examen analytique, entretien avec la direction…
L’objectif est de permettre à l’expert comptable d’attester qu’il n’a pas relevé d’élément qui puisse remettre en cause la régularité et la sincérité des comptes annuels nil’image fidèle donnée par ceux-ci du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la fin de l’exercice. Là encore, le rapport consiste donc en une « assurance négative ».

3) Mission d’audit des comptes annuels
Pour certaines entreprises, la mission d’audit est assurée dans le cadre légal du commissariat aux comptes. L’expert comptable peut l’assurer dans la mesure où il estégalement commissaire aux comptes.
Mais la mission d’audit peut aussi être exercée dans le cadre de l’audit contractuel, c’est à dire dans la situation où l’entreprise n’est pas tenue par la loi de nommer un commissaire aux comptes.
La mission d’audit s’appuie sur les contrôles comprenant notamment l’appréciation des procédures de contrôle interne de l’entreprise et la collecte d’éléments probantsexternes (exemple : demande aux clients et fournisseurs confirmation des soldes de leurs comptes à la clôture).
La mission a pour objectif de permettre à l’expert d’attester la régularité et la sincérité des comptes annuels et l’image fidèle donnée par ceux-ci du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la fin de l’exercice. Le rapport consiste donc en une « assurance positive ».

B –Les autres missions

- Mission auprès du Comité d’entreprise (CE):
Le CE dispose d’un droit d’information. Il peut se faire assister par un expert comptable de son choix.

- Missions informatiques :
Exemple : assistance à l’implantation de systèmes informatiques, diagnostic des systèmes informatisés…

- Missions diverses
Exemples : assistance à la mise en place d’un...
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