Expliquez en quoi on peut parler d'harmonisation du droit à la consommation en europe

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  • Publié le : 27 mars 2011
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7. Expliquez en quoi on peut parler d’harmonisation du droit de la consommation en Europe?

Le droit à la consommation est l’ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à laprotection du consommateur, c’est-à-dire de la personne, physique ou morale, qui se voit proposer ou accepte une offre de contrat portant sur un bien ou un service à des fins non professionnelles.
Jusqu’àprésent en Europe, 4 directives : - clauses contractuelles et abusives
- garanties biens de conso
- vente à distance
-démarchages à domiciles
(textes quidatent de 1980 et 90)

La législation en ce domaine est abondante , les évolutions permanentes dans chacun des pays membres.

Selon la Commission €, cette situation aboutit à un « patchwork delois ».

C’est par l’adoption de directives telles que celle d’avril 2008 relative au crédit à la conso que le droit € tend a être harmonisé;
L’objectif est ici de rendre le crédit plusresponsable(1) et de créer un fichier de solvabilité des emprunteurs(2) afin d’uniformiser et de rendre + transparent le crédit à la conso en Europe.

1. Vers un crédit à la conso + responsable-transposition de la directive € du 23 avril 2008 sur les contrats de crédit aux consommateurs, loi adoptée en France en avril 2010.

- but: garantir 1 commercialisation responsable du crédit à la conso, mieuxaccompagner les personnes endettées.

Principales dispositions

Concerne les crédits à la conso de + de 75k€, d’une durée supérieure à 3 mois et les autorisations de découvert dont le délai deremboursement est supérieur à 1 mois.

Objectif: renforcer l’encadrement de la publicité afin de mettre fin aux pratiques agressives qui empêchent les ménages de prendre un engagement réfléchi.

Taegdoit figurer en caractères aussi important que le tx promo, et illustration du coût des crédits renouvelables dans les publicités.

Mention « un crédit vous engage… »

Chaque carte de fidélité...
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