Exposé état unitaire

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  • Publié le : 25 novembre 2009
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L’Etat unitaire décentralisé
« Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. » (Constitution du 4 octobre 1958 de la Vème république). L’article premier constitue en lui-même unparadoxe, partant du fait que la république est indivisible alors que son organisation est décentralisée. La décentralisation est un principe consistant à déléguer les pouvoirs de l’état vers une personne morale distincte de lui. Cette dernière dispose d’une autonomie plus ou moins grande, selon le degré de décentralisation, d’un budget propre, et reste sous la surveillance de l’état, autorité detutelle. La réglementation sur la décentralisation en France n’avait pas été modifiée depuis la constitution de 1958, or depuis 2003 celle-ci a été modifiée de façon à permettre une autonomie plus grande pour les collectivités territoriales situées outre mer. Il s’agit de s’interroger sur l’effectivité de la décentralisation au sein de la république mise en place par la constitution du 4 octobre1958, en observant l’intérêt des révisions constitutionnelles du 28 mars 2003 tout en conservant un état unitaire. Il serait intéressant d’étudier la décentralisation sous toutes ses formes, puis de voir que malgré celles-ci la France reste une république une et indivisible.

I) La France : Une décentralisation complète.
La décentralisation se résume à un transfert d’autorité et deresponsabilités de fonctions publiques, de l’administration centrale vers les organisations gouvernementales subordonnées. Aujourd’hui, la France est qualifiée d’état unitaire décentralisé. On peut se demander ce qu’est une décentralisation complète et si l’on peut parler d’une décentralisation de ce type pour la France.
a) Les différents types majeurs de décentralisation :
Le premier type majeur dedécentralisation est la décentralisation administrative il consiste pour l’état a refaire la répartition des responsabilités, des pouvoirs et des ressources financières pour assurer la fourniture des services publics.
Il existe trois différentes formes de décentralisation administratives :
La décentralisation administrative(ou déconcentration) :
1) La déconcentration
Elle consiste en un transfert deresponsabilités du gouvernement central aux fonctionnaires des départements, régions, provinces ou districts ou encore en la création d’une administration nouvelle.
2) La délégation de pouvoir (déconcentration fonctionnelle) :
C’est une forme plus poussée de décentralisation que la déconcentration, dans ce système la, le gouvernement central délègue les prises de décisions et le processusd’administration a ses subordonnées. C’est le cas lorsque le gouvernement crée des services publics chargés par exemple des transports ou du logement.

3) La dévolution (décentralisation politique):
Celle-ci s’opère en transférant les responsabilités pour la fourniture de services aux municipalités qui élisent leurs propres maires en conseils, perçoivent leurs propres impôts et possèdent le droit deprendre des décisions d’investissement. Dans ce système, les administrations locales ont des limites géographiques et juridiquement reconnues dans lesquelles elles exercent une autorité et des fonctions publiques. C’est la forme de décentralisation administrative la plus répandue.

La décentralisation des finances :
Celle-ci découle de la décentralisation administrative, pour que lesadministrations locales puissent exercer de manière efficace leurs fonctions décentralisées elles doivent disposer de revenus et d’un pouvoir de décision sur les dépenses faites avec ceux-ci.
Pour ces collectivités les finances peuvent provenir de diverses sources :
_ Autofinancement ou recouvrement de coûts en faisant payer les usagers pour les services fournis.
_ Augmentation des recettes locales...