Exposé cohabitation

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  • Publié le : 21 mars 2011
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C) L'EXECUTIF ET L'APPLICATION DE LA CONSTITUTION

On ne saurait comprendre la réalité du fonctionnement de l'Exécutif sous la Vème République en s'en tenant à une approche textuelle. Cette approche n'est pas suffisante pour une raison très simple : c'est que les organes de l'Exécutif, (essentiellement le Président) ont interprété, appliqué à leur manière la Constitution.
En conséquence,des pouvoirs prévus par la Constitution n'ont pas été utilisés et sont devenus nominaux. D'autres ont fait l'objet au contraire d'interprétations extensives, voire contestables [au point que certains commentateurs ont pu parler de violations ou defaussements de la Constitution notamment en 1962 lorsque le G. de Gaulle a utilisé la procédure de l'article 11 pour réviser la Constitution].
Il fautajouter que l'application de la Constitution a varié considérablement durant la Ve République. Cela en fonction de divers facteurs politiques (la personnalité des acteurs, l'idéologie dominante et surtout la concordance ou non entre majorité présidentielle et parlementaire). L'évolution la plus spectaculaire a eu lieu avec la première cohabitation de 1986 à 1988. Il convient donc de distinguerentre :
a) les périodes "normales" (le président et le Gouvernement sont de la même tendance politique)
b) les périodes exceptionnelles dite de "cohabitation" (le président et le Gouvernement sont de tendance politique différente).

Selon les périodes est apparue une pratique différente qui se traduit notamment par l'existence d'usages politiques [ou de conventions de la Constitution selonla terminologie anglo saxonne] différents. Ces usages qui ne sont pas sanctionnés par le Conseil Constitutionnel et ne lient pas le Président et le Gouvernement rendent compte de la manière habituelle d'appliquer et d'interpréter la Constitution par l'Exécutif, cela parfois au risque de la transgression. C'est le cas lorsque les acteurs respectent la lettre de la Constitution mais pas sonesprit... Pour autant les actes qui appliquent ces conventions restent des actes de droit. On ne peut pas parler de violation de la Constitution.

Dans les périodes « normales », la pratique révèle un renforcement du chef de l'Etat au détriment du Premier ministre et de son gouvernement. Certains pouvoirs présidentiels font l'objet d'interprétations extensives ; par contre certains des pouvoirs dugouvernement deviennent presque nominaux. La conséquence ultime de ce phénomène, c'est, comme l'admettent la plupart des observateurs, une dérive "présidentialiste" du régime. L'application de la Constitution se fait dans un sens favorable à l'Exécutif, particulièrement au chef de l'Etat au risque de mettre en péril l'équilibre des pouvoirs qui était recherché par le Constituant.

Ce phénomènea 2 causes principales :
- l'une juridique qui est double :
*la première tient au caractère souvent imprécis, lacunaire de certaines dispositions de la Constitution (dont beaucoup de commentateurs ont dit combien elle est mal rédigée) qui peut faciliter l'apparition d'interprétations douteuses, toujours favorables au chef de l'Etat.
*la seconde tient au fait que la Constitution n'a pasprévu de sanction au cas où elle serait mal utilisée :
----pas de sanction juridictionnelle opérationnelle : ainsi, le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité des actes de l'Exécutif et notamment du Président de la République. Il n'y a donc aucun sanction juridictionnelle si le Président ne respecte pas la Constitution (sauf la procédure de la Haute Cour deJustice qui est très lourde à mettre en œuvre: selon l'alinéa I, art. 68, "Il ne peut être mis en accusation que par les assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant...").
---- pas de sanction politique non plus du fait de l'irresponsabilité politique du Président (sauf dans le cas où le Président "sortant" viendrait à se...