INTRODUCTION

La procédure collective est une action en justice qui place toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité économique, et se trouvant en cessation des paiements ou menacée de tomber dans cette situation, sous le contrôle de la justice et la faisant bénéficier de la suspension des poursuites.
Cette procédure consiste à la sauvegarde de l’entreprise et la protection des créanciers sociaux impayés.
Les créanciers sociaux dans cette procédure ont des droits et disposent également des obligations
Nous développerons d’abord les catégories de créanciers, ensuite, les droits de ces créanciers sociaux et enfin les obligations auxquelles ils sont soumis.

I- LES CATEGORIES DE CREANCIERS

Nous avons deux (2) catégories de créanciers sociaux :
Les créanciers antérieurs (les créanciers dans la masse)
Les créanciers postérieurs (les créanciers contre la masse)

A- Les créanciers dans la masse
Les créanciers dans la masse sont les créanciers dont la créance est née antérieurement à la date d’ouverture du jugement de la procédure.
La masse en tant que groupements des créanciers soumis à un redressement judiciaire est créée dès la décision d’ouverture par l’effet de la loi. C’est donc un groupement légal obligatoire institué en vue d’instaurer une discipline collective et d’assurer une certaine égalité entre les créanciers dans le cadre du déroulement de la procédure.

B- Les créanciers contre la masse
Les créanciers contre la masse sont des créanciers dont la créance est née régulièrement après l’ouverture du jugement de la procédure.
NB : Quel que soit les catégories de créanciers, on y trouve des créanciers chirographaires et les créanciers munis d’une sûreté.
Cependant il existe une autre catégorie de créanciers dont la créance n’a pas été déclarée : il s’agit des créanciers hors la masse.

II- DROITS DES CREANCIERS SOCIAUX DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE D’APUREMENT DU PASSIF
Dans cette partie nous développerons les