Expose en droit de la concurrence

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 14 (3326 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 26 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
UNIVERSITE CATHOLIQUE D’AFRIQUE CENTRALE
Institut Catholique de Yaoundé
Faculté des sciences Sociales et de Gestion


Master Contentieux et Arbitrage des Affaires

EXPOSE EN DROIT DE LA CONCURRENCE
Enseignant : Dr. BATOUAN B. Joseph-Alain

Thème : le préjudice concurrentiel

Présenté par : BEYINA LEBOUMA Arthur

Année académique 2010-2011 

II. De la réparation du préjudiceconcurrentiel

Le préjudice concurrentiel étant consommé, les législateurs communautaire et national mettent à la disposition de toute victime des organes judiciaires et extrajudiciaires qui ont la caractéristique de stopper l’acte dommageable, voire même octroyer des dommages-intérêts. Aussi devons-nous faire la distinction selon que le préjudice trouve réparation conjointement en droit interne eten droit communautaire (A), ou uniquement en droit interne (B).

A. Sur la réparation conjointe : application du droit interne et du droit communautaire
Le préjudice concurrentiel dont se prévaut la victime ici résulte des pratiques anticoncurrentielles régies aussi bien par le Règlement CEMAC N° 1 réglementant les pratiques commerciales anticoncurrentielles que par la loi n° 98/013 du 14juillet 1998 relative à la concurrence. A l’analyse des ces textes, les organes compétents pour connaître des préjudices résultant de ces infractions sont la Commission Nationale de la concurrence(a), le Conseil Régional de la concurrence(b), la Cour de Justice Communautaire et les tribunaux internes(c). Les entreprises victimes des pratiques anticoncurrentielles tout comme les tiers ayant unintérêt légitime peuvent demander réparation au titre de dommages et intérêts, à condition qu’elles justifient le lien de causalité entre lesdites pratiques et le dommage subi.
a) La Commission Nationale de la concurrence
Les pratiques anticoncurrentielles définies par le législateur national sont constatées par procès-verbal. Les procès-verbaux sont dressés par les membres de la Commission Nationalede la concurrence suite aux enquêtes consécutives à une plainte d’une personne physique ou morale ou à celles initiées par eux-mêmes.
Les procès-verbaux constatant les pratiques anticoncurrentielles définies par la loi de 1998 sont examinés par la Commission Nationale de la concurrence, aux fins de conclure à l’existence de l’infraction et de déterminer les sanctions applicables. Lessanctions retenues par la Commission Nationale de la Concurrence après examen des infractions sont notifiées aux contrevenants par courrier avec accusé de réception ou tout moyen laissant la preuve qu’ils ont été signifiés. Les amendes retenues sont recouvrées et reversées au trésor public par l’agent intermédiaire des recettes nommé par le Ministre chargé des Finances auprès de la CommissionNationale de la concurrence, sans préjudice du paiement des droits et taxes non acquittés.
Les sanctions retenues sont fonction de la pratique réprimandée. Les infractions aux dispositions de la loi de 1998 peuvent donner lieu aux amendes, aux injonctions de mettre fin aux pratiques incriminées et éventuellement, être assorties d’astreinte et de paiement des dommages et intérêts.

b) Le ConseilRégional de la concurrence
Le Conseil Régional peut se saisir d’office ou être saisi par les Etats, les entreprises ou les organisations de consommateurs dûment reconnues et ayant qualité pour agir, de toutes pratiques jugées contraires aux règles de concurrence. Les plaintes et les notifications seront déposées au Secrétariat exécutif. Toutefois, il revient au requérant d’adresser pour informationla copie de l’objet de la saisine à l’organe national compétent. La procédure devant le Conseil Régional est contradictoire.
Les débats du Conseil Régional sont confidentiels. Les membres dudit Conseil Régional sont tenus au secret professionnel sous peine de poursuite pénale. A la demande des parties, le Président peut ordonner le retrait des pièces jugées confidentielles ou de nature à...
tracking img