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Expose sur droit comptable

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UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------

UEMOA

REGLEMENT N° 15/2002/CM/UEMOA RELATIF AUX SYSTEMES DE PAIEMENT DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu

le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) en date du 10 janvier 1994, notamment en ses articles 6, 7, 16, 21, 42, 43, 44, 45, 95, 96, 98, 112 et 113 ; le Traité du 14 novembre 1973 constituant l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), notamment en son article 22 ; l’avis du Comité des Experts Statutaire en date du 13 septembre 2002 ; proposition conjointe de la Commission de l’UEMOA et de la BCEAO ;

Vu

Vu Sur

Edicte le Règlement dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE PRELIMINAIRE : Définitions Article 1er Pour l’application des dispositions du présent Règlement, il convient d’entendre par : BCEAO : Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, dénommée dans le présent Règlement la Banque Centrale ; Bénéficiaire : une personne désignée dans un ordre de paiement pour recevoir des fonds ; Carte de paiement : une carte émise par les organismes visés à l'article 42 et permettant à son titulaire de retirer ou de virer des fonds ; Carte de retrait : une carte émise par les organismes visés à l'article 42 et permettant exclusivement à son titulaire de retirer des fonds ;

Certificat électronique qualifié : un certificat électronique répondant en outre aux exigences définies à l’article 26 du présent Règlement ; Certificat électronique : un document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire ; Destinataire : une personne censée recevoir le message de données ainsi que le paiement qui doit y faire suite ; Dispositif de création de signature électronique : un matériel ou un logiciel destiné à mettre en application les données de création de

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    Si vous avez des cours, des mémoires et des documents relatifs à ce droit (Marocain) et que vous désirez les partager avec autrui, envoyez-les à l’adresse suivante : fikribouchaib@ledroitpublicmarocain.com . De notre côté, on s’engage à publier le document après vérification du contenu, redéfinir la mise en page et bien sûr indiquer la source du document (Nom, Prénom, Etablissement…). Notre objectif est la constitution de la plus grande base de données en droit public au Maroc, alors aidez-nous à le faire . Fikri Bouchaib : Administrateur du site (Al Waziir : Pseudo site)….

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