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Exposez sous quelles conditions légales un salarié détaché d’une société de droit indien pourra être détaché auprès de sa filiale étable en france

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Exposez sous quelles conditions légales un salarié détaché d’une société de droit indien pourra être détaché auprès de sa filiale étable en France

La question du lien de subordination est ici déterminante. On distingue, pour le salarié étranger, deux types de situations : le salarié détaché, envoyé en France et conservant son lien de subordination avec son employeur dans son pays d’origine et celui qui entretient un lien de subordination avec la société Française uniquement.

a. Sur la notion de « détachement » :

Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire français, à condition qu’il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant cette période de détachement.

En effet, l’article L. 1261-3 du code du travail dispose qu’un salarié est considéré comme étant un salarié détaché lorsque :

- son employeur est régulièrement établi et exerce son activité hors de France ; - qu’il travaille habituellement pour le compte de celui-ci, - qu’il exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le sol Français dans les conditions définies à l’article L. 1262-1 du même code.

Au titre de l’article L. 1262-1 du Code du travail, le détachement s’effectue :

- soit pour le compte de l’employeur et sous sa direction, dans le cadre d’un contrat conclu entre celui-ci et un destinataire établi ou exerçant en France ; - soit entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises du même groupe - soit pour le compte de l’employeur sans qu’il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire

Concernant la deuxième situation de l’article L. 12621-1 du Code du travail, il s’agit d’une mobilité intragroupe. Ce détachement peut intervenir entre deux établissements d'une même entreprise ou entre deux entreprises d'un même groupe, sans qu'il n'existe nécessairement de contrat. Il s'agit

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