Le fait et le droit

La distinction entre le fait et le droit est a priori justifiée. Cette distinction est au cœur du raisonnement juridique et de la répartition des rôles entre les juges, la Cour de cassation n’est ainsi juge que du droit laissant le fait au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. L’articulation entre le fait et le droit est complexe. Pour plus de commodité, nous étudierons la notion dans son ensemble c’est-à-dire le fait social, le fait juridique, le fait philosophique.
Le fait correspond à tout événement indépendant de la volonté humaine, susceptible de produire des effets de droit (par ex. décès, accident, catastrophe naturelle…). En philosophie, les faits ce n'est pas seulement les phénomènes graves de la nature en face desquels aucun droit ne peut se poser. Les faits c'est ce qui est fait par des agents (une pratique, des effets produits). La totalité de ces faits s'appelle l'histoire. Durkheim quant à lui, définit le fait social comme toute manière de faire fixée ou non, susceptible d’exercer sur l’individu une contrainte extérieure Le droit, correspond à l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. La limite entre les deux est pourtant relative, elle ne correspond à aucun critère objectif.
Quelle articulation existe-t-il entre le fait et le droit dans le système juridique français ? Dans l’activité juridique, la distinction entre le fait et le droit est essentielle (I), elle se traduit par une interdépendance entre le fait et le droit (II).

I. Une distinction primordiale entre le fait et le droit dans l'activité juridique

La définition de l’acte juridique (A) détermine, par contraste, les contours de la notion de fait (B).

A- La notion d’acte juridique
L’acte juridique est une décision prise en vue de produire des effets de droit admis par autrui, ou si l’on préfère, de modifier l’ordre juridique. Les actes juridiques servent de support formel à la plupart des