user icon

Exposé eco

3988 mots 16 pages
Montre plus
Travail droit

Sujet : cours d’appel et de cassation
Problématique : L’existence de la cours de cassation montrerait t’elle pas la faillibilité du système judiciaire classique (1 et 2 éme degrés de juridiction
1.Cour d’appel
1.1Généralité et rôle
La compétence principale de la cours d’appel est de réexaminer des affaires déjà jugées une première fois
Cela peut être tout type d’affaires déjà jugée en premier degré (1er ressort) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.
Ainsi elle peut réexaminer les décisions du :
-tribunal d'instance (pour les affaires dont le montant de la demande de justice est supérieur à 4 000 euros où que la somme est déterminée)
- tribunal de grande instance
- tribunal de commerce
-conseil de prud'hommes (affaires d'un montant supérieur à 4 000 euros)
-tribunal des affaires de sécurité sociale;
- tribunal de police s'agissant des contraventions de 5ème classe ;
- tribunal correctionnel ;
Cependant il y a des exceptions notamment pour les appels des décisions des cours d'assises sont jugés par une autre cour d'assises (loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, complétée par une loi du 4 mars 2002).
La cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Ainsi elle a deux choix :
-Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges,
-soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer)
Les arrêts rendus par les cours d'appel peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation formé devant la Cour de cassation.

1.2Composition Une cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers.
Chaque cour comprend des chambres spécialisées (en matière civile, sociale, commerciale et pénale) composées chacune de trois magistrats professionnels : un président de chambre et deux conseillers.
Toutefois, pour les affaires qui doivent être

en relation

  • Droit 9/11/15 DUT TC 1ere année
    1016 mots | 5 pages

    Les cours d’appels sont composé exclusivement de magistrat professionnel. En 1ere instance il y a une diversité En 2eme instance tous les appels vont en cours d’appel (mais il y a des matières spécialisé) La cours d’appel rejuge en fait et en droit (on refait le procès) la cour d’appel rend des arrêts =….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt
    383 mots | 2 pages

    Le problème juridique : Dans le cadre d’un litige, un juge peut-il écarter une loi française s’il estime qu’elle est contraire à un traité, conformément aux principes constitutionnels ? Sens de la décision de la cour de cassation : La chambre mixte de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’administration des douanes. Motivation :….

    montre plus
  • Dcg-ue1
    1595 mots | 7 pages

    La cours de Cassation est saisie par un pourvoi qui peut être formé pour les décisions rendues en premier et dernier ressort et pour les arrêts rendus par la cour d’Appel. Ce n’est pas un 3e degré de juridiction car elle ne réexamine pas l’affaire, mais elle vérifie que le droit à été correctement appliqué. 2- Les juridictions du 1er degré * Tribunal de Grande Instance (TGI)….

    montre plus
  • Dissert eco
    485 mots | 2 pages

    INTERVIEW INFIRMIERE DU LYCEE : Mme PARDIGON • Etes-vous habilité à prendre en charge les élèves handicapés ? Oui, je me trouve en première ligne au niveau de la médication. Généralement, je prodigue les soins médicaux mais lorsqu’une personne extérieure à l’établissement doit intervenir, je m’occupe de choisir le lieu le plus adapté au niveau de la sécurité et de l’hygiène avec l’accord du chef de l’établissent. De plus, à leur arrivée en début d’année, je m’occupe de savoir s’ils disposent de tout le matériel dont ils ont besoin, les livres ou les clés de l’ascenseur….

    montre plus
  • arrêt "Fleur de Marie" Cass, civ 1, 1er octobre 1986
    2204 mots | 9 pages

    Cette affaire présentait deux difficultés dans le domaine procédural que la Cour de cassation a dû résoudre. La première consistait à savoir si elle pouvait effectuer le contrôle de constitutionnalité d’une loi déjà promulguée. La deuxième consistait à savoir si elle pouvait effectuer un contrôle de conformité d’une loi promulguée à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les requérants, au motif qu’il n’était pas du rôle des juridictions judiciaires d’effectuer un contrôle de constitutionnalité d’une loi, même déjà promulguée.….

    montre plus
  • Commentaire d'arret, cass. civ. 1ere mardi 24 janvier 2006
    2501 mots | 11 pages

    Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, Mardi 24 janvier 2006 Le principe de la séparation des pouvoirs indique que les pouvoirs judiciaires, exécutifs et législatifs ne devraient pas être confondus. Pourtant les actions de chaque membre de l'État ont des conséquences sur les autres; les lois édictées par le législateur doivent être suivies par les juges et les ministres. Un problème se pose quand deux pouvoirs présentent des intérêts différents. Il doit y avoir une base légale pour justifier les décisions des uns qui pourraient agir contrairement aux décisions des autres.….

    montre plus
  • Fiche d arrêt
    291 mots | 2 pages

    (Dans un tel cas, la Cour de cassation se livre à une critique de l’arrêt d’appel soumis à sa censure et non à une critique du pourvoi). 4) Solution et motifs de la juridiction La première chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris et renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, au motif que la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire n’est pas contraire aux bonnes mœurs. 5) Problème de droit et réponse de la juridiction Le problème était de savoir si la libéralité ayant pour cause le maintien de relation adultère est valable. La Cour de cassation répond par l’affirmative.….

    montre plus
  • Exposé de eco droit
    685 mots | 3 pages

    Définition du télétravail Qu'est-ce-que le télétravail ? Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait pu être exécuter dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail se développe plus ou moins vite selon les régions, avec plus de facilité,mais la tendance générale est bien à l'adaptation du télétravail. Les entreprises utilisatrices du télétravail (secteurs concernés) C'est dans le secteur tertiaire que le télétravail est le plus répandu soit 55 % des entreprises TIC, 55% des entreprises le pratiquent et 49% dans les services financiers.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt de la décision de l’assemblée plénière du 29 juin 2007.
    3193 mots | 13 pages

    La Cour d’appel d’Agen fait droit à sa demande mais la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation casse la décision, par un arrêt du 13 mai 2004. Le 4 juillet 2006, la Cour d’appel de Bordeaux, qui statue sur renvoi après cassation, considère que les comités sont responsables et les condamnent à indemniser la victime. En effet, celle-ci retient qu’il suffit à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable et qu’elle y parvient en démontrant que les blessures ont été causées par l’effondrement d’une mêlée, au cours d’un match organisé par les comités, que l’indétermination des circonstances du jeu ou de faute établie sont sans incidence sur la responsabilité des comités dès lors que….

    montre plus
  • CAS PRATIQUE
    1157 mots | 5 pages

    Procédure : l’arrêt d de la cour de cassation du 13 juin 84 en matière extra contractuel implique 2 hypothèses : celle de la situation juridique est éteinte avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ; ce qui n’aucune incidence sur la situation ; puis la situation juridique ne après l’entrée en vigueur de la loi nouvel ou on applique la loi numéro 2001-1135 du 3 décembre 2001 : (les successions s’ouvrent pas la mort, au denier domicile du défunt). Par ailleurs, dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 mars 1968, cette dernière dispose que : « l’obligation au rapport successoral et ses modalités étant principalement d’ordre contractuel, ce rapport est régi par la loi en vigueur du moment de la libéralité ; confirmé par un arrêt du 14 décembre 1971 ». Pasdebol est décède le 31 mars 2003 ; c'est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 avril 2009. La famille, étant entrée en possession du bien conformément aux dispositions de l’art 720, la nouvelle loi ne leur sera donc pas applicable.….

    montre plus
  • Fiche droit constitutionnel
    416 mots | 2 pages

    II) La décision du cc A) La procédure devant le conseil Une fois saisi, le cc doit statuer dans un délai de 3 mois. Au cours de ce délai, il est essentiel d’assurer un caractère contradictoire à Toutes les parties doivent pouvoir exprimer leur opinion quant à la constitutionnalité de la disposition législative: échanges par voies écrites et électroniques. Le audiences du cc en ce qui concerne la QPC, sont publiques. Les avocats représentant les parties peuvent exposer leurs arguments: débat contradictoire.….

    montre plus
  • Td rgo le paiement
    1802 mots | 8 pages

    Chambre commerciale de la cour de cassation : 12 Juillet 1993 Document 6 : troisième chambre civile de la cour de cassation : 29 septembre 2010 Document 7:troisième chambre civile de la cour de cassation : 02 février 2000 La jurisprudence qui constate que, non acceptée par la bailleresse, la consignation qui avait suivi les offres réelles n'avait pas été validée par un jugement passé en force de chose jugée, en deduisit justement qu'elle….

    montre plus
  • Dissert eco
    307 mots | 2 pages

    Tocqueville ne sont pas respectées, comme celle de l'égalité des chances. 1. La tertiairisation ainsi que la démocratisation scolaire ont permis la mobilité sociale structurelle 2. Mais cette mobilité reste limitée puisque nous pouvons remarquer une tendance à la reproduction sociale Extrait du document: Cette inégalité des conditions est expliquée par deux sociologues.….

    montre plus
  • Exposé ecologie
    255 mots | 2 pages

    Le terme « écologie » vient des mots grecs « oikos » (la maison) et « logos » (discours, science, connaissance). Il désigne la science qui étudie les conditions d’existence et les relations entre les organismes et leur milieu. L’écologie pose comme principe que chaque être vivant est en relation continuelle avec tout ce qui constitue son environnement. Dans ce cadre, elle étudie les flux d’énergie et de matières qui circulent dans un écosystème. L’écologie scientifique :….

    montre plus
  • Exposé ecologie
    1416 mots | 6 pages

    Pour notre bien et notre santé à tous, il faut des solutions à long terme. Ces solutions, nous les trouverons ; 1) Dans des procédures d’urgence à l’échelle mondiale Cinq pôles indissociables pour la lutte contre le gaspillage énergétique ... Aujourd’hui, tous les sujets sont liés : on ne peut plus parler de transport sans parler de l’aménagement de nos villes et des territoires ou de logement sans parler d’économie d’énergie. Nous avons besoin d’une approche totalement transversale et décloisonnée.….

    montre plus