Exposé sur la qualité

288 mots 2 pages

Tàhà MAROC
Janvier 2006
Les opinions exprimées dans ce document sont celles de l’auteur. Elles ne reflètent pas obligatoirement les points de vue de l’Agence Américaine pour le Développement International, ni ceux du Gouvernement américain.
34TABLE DES MATIERES
SECTION I......... INTRODUCTION ............................................................................. 7
SECTION II........ DISTRIBUTION TRADITIONNELLE ............................................... 9
SECTION III....... SECTEUR DE LA GRANDE DISTRIBUTION AU MAROC .......... 13
III.1..... Diversité des produits....................................................................13
III.2..... La position des fruits & légumes dans la grande distribution ........14
III.2.1... Une filière fruits et légumes peu organisée ................................ 14
III.2.2... Des marchés de gros obsolètes ................................................. 15
SECTION IV ...... 4. Les cinq grandes surfaces de la distribution au Maroc ....... 16
IV.1 .... Hyper SA (enseigne Label Vie).....................................................17
IV.2 .... Acima ............................................................................................17
IV.3 .... Cofarma (enseigne Marjane) ........................................................17
IV.4 .... Makro (groupe Metro) ...................................................................17
IV.5 .... Aswak Assalam.............................................................................18
IV.6 .... Ce travail présente les résultats de l’étude menée par le Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Energie et des Mines menée
Juillet 2001. cette enquête a visé l’actualisation de l’étude sur les grandes surfaces réalisée en 1997...............................................18
SECTION V ....... PRESENTATION DES RESULTATS DE L’ENQUETE DU
MINISTERE DU COMMERCE....................................................... 19
V.1 .....

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Il est néanmoins entendu que le respect constant de la réglementation en vigueur constitue pour la Région un préalable à l’entrée dans la démarche qualité et à son suivi, ainsi, en tout état de cause, qu’à la contractualisation dans le cadre de la commande publique de formation. Textes de référence :  Sixième partie du Code du travail.  Ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l’adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l’emploi.  Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 portant simplification et adaptation de diverses dispositions dans le domaine de la formation professionnelle et modifiant le code du travail.….

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CHARTE DE QUALITE ……… ……. Xxxxxxxx s’engage à appliquer rigoureusement les lois, règlements et normes internes, notamment en matière de rémunération de protection santé et de sécurité Tous les employés sont traités de manière équitable, en évitant toute forme de discrimination (basée sur l’âge, la race, le sexe, la nationalité, la religion ou les opinions), allant, le cas échéant, au-delà de certaines lois en vigueur.….

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L’article L.110-1 du code de commerce dispose que << la loi répute actes de commerce : 5. toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau Dans le cas présent, Mr Darves n’est pas qualifié de salarié mais d’entrepreneur donc il est indépendant, il réalise des actes de commerce en possédant une entreprise de transport routier qui a pour finalité de faire des profits et de manière habituel. (car une entreprise est à temps plein).….

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Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l’article L. 661-5 de ce code et les principes régissant l’excès de pouvoir ; Attendu que le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée en application du deuxième de ces textes, avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue par le premier ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté, sont propriétaires d’un immeuble d’habitation sur lequel M. X... a effectué une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié du 30 avril 2005 publié le 4 mai 2005 ; que, le 2 mai 2006, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 19 juin 2007, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques de l’immeuble appartenant à M. et Mme X... ; que, statuant sur recours, par jugement du 27 novembre 2008, le tribunal a déclaré nulle et de nul effet cette ordonnance ; que, le 17 décembre 2008, le liquidateur a interjeté appel de ce jugement, tandis que le ministère public en a relevé appel le 25 février 2009 ; Attendu que pour confirmer l’ordonnance du juge-commissaire autorisant M. Z..., ès qualités, à procéder à la vente suivant la forme des saisies immobilières de l’immeuble commun appartenant à M. et Mme X..., l’arrêt, après avoir énoncé que la déclaration d’insaisissabilité effectuée en application de l’article L. 526-1 du code de commerce, qui n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent….

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