REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple – Un But – Une Foi

----------DECRET n°2010-99 du 27 janvier 2010 PORTANT CODE DE LA CONSTRUCTION (PARTIE REGLEMENTAIRE) 000OOO000 RAPPORT DE PRESENTATION Le présent projet de décret est pris en application de la loi portant Code de la Construction. Il vise surtout à renforcer la sécurité dans la construction avec une réglementation appropriée des types de relations devant exister entre les différents acteurs de la construction tout en rendant obligatoire, dans certains cas, la présence d’un spécialiste. En effet, dans le sens d’un renforcement du contrôle de la qualité des prestations, l’intervention d’un contrôleur technique est rendue obligatoire pour les bâtiments recevant du public et pour la construction de bâtiments dont les caractéristiques techniques nécessitent cette présence. Le contrôle technique obligatoire qu’introduit ce projet de décret porte sur la solidité des ouvrages de fondation, d’ossature, de clos et de couvert et sur des éléments d’équipement et les installations techniques. Le maître d’œuvre a pour rôle de concevoir, de coordonner et de contrôler la bonne exécution des travaux. Le contrat d’entreprise s’applique tout particulièrement aux contrats liant l’entrepreneur de construction au maître d’ouvrage. Conformément à sa définition, il régit la situation de tous ceux qui se sont engagés envers leurs clients à exécuter, contre rémunération, un travail indépendant. La réalisation, par l’entrepreneur, des travaux stipulés au contrat ne se limite pas à un assemblage de matériaux. Elle met également, à sa charge le choix correct de ces matériaux et une obligation de conseil à l’égard de ses partenaires. Le présent projet de décret impose un contenu à ce contrat qui a pour but la sauvegarde des intérêts du maître de l’ouvrage et la sécurité des personnes. Dans ce cadre, pour éviter que le constructeur ne soit tenté, en vue d'obtenir un prix artificiellement bas, de réduire ses prestations contractuelles jusqu’à