CADRE LÉGISLATIF

Les réticences du droit d'hier. La loi de 1988, avant d'être adoptée, s'est heurtée à plusieurs principes juridiques rigides:

l'exigence d'un but thérapeutique: c'était le critère de légalité de l'acte médical. Mais évolution avec la reconnaissance de la chirurgie esthétique, de l'IVG, du don d'organe... l'exigence d'un consentement. Néanmoins, dans certains cas où le sujet est décédé ou en coma cérébral, il y a présomption de consentement. l'interdiction du commerce du corps humain. Cette interdiction peut être nuancée par le fait que le corps humain peut être l'objet de convention (sportifs...), et peut avoir un prix ( lorsqu'on évalue la réparation d'un préjudice corporel).
Ce n'est qu'après avoir constaté l'hypocrisie de ces 3 tabous qu'une loi a pu être votée.

Les initiatives internationales. L'Association Médicale Mondiale, créée en 1947, a établi: Le Code de Nuremberg (1947): notion de crime contre l'humanité, premières règles concernant l'expérimentation sur l'Homme. Le Serment de Genève (1948) vient compléter le serment d'Hippocrate. La Déclaration d'Helsinki (1964): distinction fondamentale entre recherches scientifique et thérapeutique. Préconise la mise en place de comités indépendants qui donnent un avis scientifique et éthique (en France, il faut attendre 1983 pour voir apparaître le CCNE).

De l'éthique au droit: la légalisation de la recherche biomédicale.
Le 20 décembre 1988, le Parlement a enfin voté la loi « relative à la protection des personnes quii se prêtent à la recherche biomédicale », nommée loi Huriet-Sérusclat. La volonté du législateur est de mettre fin à la situation ambigüe et malsaine qui règne. L'élément majeur de cette loi est l'autorisation de la recherche biomédicale, avec ou sans bénéfice individuel direct.
On cherche à privilégier l'aspect public de la santé, l'intérêt général, sans oublier de protéger l'Homme.
Cette loi affirme la licéité de la