Extrait de casier judiciaire
Les dispositions légales ou réglementaires, mais aussi les évolutions de la jurisprudence, sont suivies et analysées pour pouvoir être prises en compte dans les programmes automatiques; c'est principalement le rôle du bureau des Affaires juridiques.
Cette "veille juridique" ne se limite pas au domaine pénal. En raison de ses attributions, le Casier enregistre aussi des documents d'origine commerciale, civile, administrative ou disciplinaire, le droit d'obtenir un bulletin n°2 dépend du statut de l'organisme demandeur, si bien qu'il n'est guère de domaine juridique qui n'intéresse pas le Casier judiciaire.
Ces nouvelles règles sont ensuite décrites en détail par le bureau des Applications informatiques pour être introduites dans les programmes, sous forme de nouveaux contrôles de qualité, ou règles de calcul.
Cependant, les principes qui régissent l'application de la loi dans le temps, et interdisent notamment une application rétroactive, obligent aussi à conserver dans les programmes certaines règles anciennes qui demeurent applicables aux condamnations prononcées avant leur abrogation. De la même façon, les programmes d'amnistie restent toujours actifs, pour pouvoir être appliqués aux condamnations reçues tardivement pour des faits anciens, ou effacer certaines condamnations après accomplissement des conditions prévues par la loi.
Ces programmes synthétisent et traduisent ainsi les différentes strates et évolutions juridiques passées, tout en appliquant aux mêmes situations les mêmes règles, participant ainsi à l'égalité devant la loi inscrite dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et les constitutions de la France.
Dirigé par un magistrat placé sous l'autorité et le contrôle du directeur des Affaires criminelles et des grâces, le CJN comprend environ 270 agents, dont les 2/3 se consacrent essentiellement à la saisie