Extrait du rapport annuel 2001 de la cour de cassation

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a) L'obligation d'information du médecin et la question du caractère "rétroactif" de la jurisprudence
1ère Chambre civile, 9 octobre 2001 (Bull. n° 249) / 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001 (Bull. n° 252)
- Le premier de ces arrêts concerne un accouchement survenu en 1975 à l'occasion duquel l'enfant mis au monde, qui se
présentait par le siège, avait été victime d'une paralysie du plexusbrachial dont il avait conservé des séquelles. Après sa
majorité, il a engagé une action en responsabilité contre la clinique et le médecin en soutenant notamment que ce dernier
n'avait pas informé sa mère des risques inhérents à une présentation par le siège lorsque l'accouchement par voie basse, qui
avait été réalisé, était préféré à une césarienne. La Cour d'appel avait estimé que le moyen tiréd'un tel défaut d'information ne
pouvait être retenu dès lors qu'à l'époque des faits le médecin n'était pas contractuellement tenu de donner des renseignements
complets sur les investigations et soins proposés, et que le risque était exceptionnel.
Sous certaines nuances - car dans certains cas une information totale était imposée (Civ. 1ère, 9 mai 1983, Bull. n° 140 ;
20 janvier 1987, Civ.1ère, 20 janvier 1987, Bull. n° 19) - il est exact que, saisie de pourvois formés contre des arrêts qui
avaient décidé qu'un médecin n'était pas fautif lorsqu'il ne révélait pas à son patient un risque exceptionnel, la Cour de
cassation n'avait pas censuré ces décisions. On citera à cet égard, notamment, un arrêt du 23 mai 1973 (Bull. Civ I, n° 181), et
un arrêt du 2 mai 1978 (Bull. Civ I, n° 165p. 132), ce dernier arrêt énonçant qu'une Cour d'appel peut considérer qu'un
chirurgien n'a pas commis de faute en n'informant pas sa cliente d'un risque exceptionnel de paralysie du plexus brachial. Et
le Conseil d'Etat statuait dans le même sens (par exemple C E 1er mars 1989, Gélineau, Rec p. 65).
Mais la Cour de cassation, puis le Conseil d'Etat, ont, plus récemment, décidé que le médecinn'était pas dispensé de son
obligation d'information par le seul fait que des risques ne se réalisent qu'exceptionnellement. Il s'agit, pour la Cour de
cassation, des deux arrêts du 7 octobre 1998 (Bull. Civ. 1 n° 291 et 287, Rapp. Ann. 1998 p. 273), et, pour le Conseil d'Etat,
de deux arrêts du 5 janvier 2000 req. n° 198530 "Assistance publique des hôpitaux de Paris" et req.181899, ConsortsT...).Or
les arrêts de la Cour de cassation d'octobre 1998, comme ceux du Conseil d'Etat de janvier 2000, concernaient des actes
médicaux réalisés, respectivement, en février 1987, octobre 1987, juillet 1988 et décembre 1990 ; et à ces dates l'absence
d'information sur un risque exceptionnel n'était pas, selon la jurisprudence, fautive. Pourtant ces décisions ont été dans le sens
de laresponsabilité des praticiens.
Par sa motivation la Cour d'appel mettait donc en cause ce que l'on appelle souvent la "rétroactivité" de la jurisprudence,
terme en réalité impropre, mais qui a l'avantage d'être facilement compréhensible et de faire image. Il s'agit là d'un débat
récurent sur lequel se sont penchés les plus grands noms de la doctrine (entre autres dans leurs traités respectifs Aubry etRau,
le doyen Carbonnier, Colin et Capitant, Juliot de la Morandière, Planiol, Ripert et Boulanger). Pierre Voirin avait aussi publié
un article de synthèse sur la question ("Les revirements de jurisprudence et leurs conséquences" JCP 1959.I. 1467). Et
Christian Mouly avait relancé la discussion, en insistant sur le concept de sécurité juridique ( JCP 1994 .G.1.3776 "Le
revirement pourl'avenir" et Petites affiches n° 53 du 4 mai 1994 "Comment limiter la rétroactivité des arrêts de principe et
de revirement ?").
L'arrêt du 9 octobre 2001 a pourtant prononcé une cassation en énonçant qu' "un médecin ne peut être dispensé de son devoir
d'information vis-à-vis de son patient, qui trouve son fondement dans l'exigence du respect du principe constitutionnel de
sauvegarde de la dignité...
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