[Fac de droit] distinction entre lois mémorielles et lois verbeuses

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  • Publié le : 23 novembre 2010
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Distinction entre lois mémorielles et lois verbeuses

Pierre Mazeaud appelle « neutrons législatifs » les lois non normatives, autrement dit les lois qui ne se présentent pas comme des normes. Lelégislateur commet parfois des dérives en adoptant des lois de ce genre, appelées également « lois molles ».
Parmi ces lois non normatives, peuvent se trouver les lois dites « mémorielles » et les loisdites « bavardes » ou « verbeuses ».

I - Les lois mémorielles

Les lois mémorielles sont des lois déclarant, voire imposant, le point de vue officiel d'un État sur des événements historiques.Les lois mémorielles sont donc des lois qui font référence à l’histoire, elles constituent toute une série de lois qui ont la prétention de dicter la mémoire.
La loi du 29 janvier 2001 est, parexemple, une loi mémorielle. Elle stipule que « La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 ».
Thierry Garé s’insurge contre cette loi promulguée par le Président de la République etadoptée par le Parlement le 18 janvier 2001. Il explique qu’elle n’a aucune portée normative et que son contenu est vraiment « a juridique ». Il considère que sa finalité consiste juste en un devoir demémoire et que, par conséquent, cette loi n’est pas juridiquement utile.
De plus, il critique cette loi en précisant qu’au long de l’histoire un grand nombre de persécutions et de génocides ont eu lieu.Le génocide arménien est loin d’être le seul. Si on poursuit ce raisonnement, il faudrait instaurer de nombreuses lois pour chaque événement historique marquant. Cela serait à l’origine d’une inflationlégislative considérable.
Thierry Garé déclare également que le rôle du droit n’est pas « d’établir la vérité historique » et qu’il existe d’autres moyens pour assurer un devoir de mémoire (unedéclaration officielle de l’Elysée et de Matignon notamment).
Il cherche finalement à nous faire comprendre qu’une confusion entre le droit et l’histoire est en train de se mettre en place et qu’il...
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