Facture

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  • Publié le : 30 mai 2011
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Les retards de paiement se sont dégradés en 2008 en s’établissant à 13,8 jours en Europe en moyenne, au lieu de 12,7 jours un an avant :
23 jours au Portugal
19,4 jours en Irlande
17,3 jours enItalie
15,8 jours au Royaume-Uni
14,7 jours en Espagne
13,7 jours en Belgique
11,9 jours en France
11,6 jours au Pays-Bas
10,4 jours en Allemagne

Afin de lutter contre cette situation, lescréanciers ont la possibilité de demander des intérêts de retard, soit librement fixés contractuellement, soit en l’absence de précisions du taux de la BCE plus dix points, soit 2,50 + 10 = 12,50 % aupremier janvier 2009.

En France, à compter du 1er janvier 2009, le délai de règlement est de trente jours en l’absence de convention spécifique. Le délai maximum est de quarante-cinq jours fin de moisou soixante jours. Dans certains secteurs, tels le transport routier ou la location de véhicules, les délais de paiement sont limités à trente jours.

Les organisations professionnelles d’un secteurd’activité peuvent réduire ce délais, mais ne peuvent les augmenter que si des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur l’imposent. L’accord doit prévoir la réduction progressive dudélai dérogatoire vers le délai légal avant 2012.

Pour certains produits alimentaires périssables, les délais maximum sont de :
quarante jours pour les achats de produits alimentaires périssableset de viandes ou de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables
vingt jours pour les achats de bétail sur pied
trente jours fin dumois pour les alcools.

MORGEMOULIN SANIT reste ouverte au dialogue et en cas de nécessité, propose toujours à ses clients d’étendre le paiement en trois fois sans frais supplémentaire.
Les moyensde paiement acceptés par l’entreprise sont les espèces et les chèques bancaires sauf pour un montant supérieur à 3000 € où le paiement en espèce est interdit.

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G. Comptabilisation des factures...
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