Factures : quelles obligations ?

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  • Publié le : 30 mars 2011
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RAPPEL DES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES

Désormais, au regard de la TVA, doivent obligatoirement figurer sur les factures, qu'elles soient ou non périodiques, les mentions suivantes : a..Le nom complet et l'adresse du vendeur assujetti à la TVA et ceux de son client. b.. Le numéro individuel d'identification à la TVA attribué au vendeur. c.. La date de délivrance ou d'émission de lafacture, ainsi que son numéro (l'assujetti doit numéroter ses factures de manière chronologique et continue, sachant que, lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient(établissements géographiquement distincts par exemple), la numérotation peut être établie par séries distinctes). d.. La quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et taux de TVA légalementapplicable ou, le cas échéant, le bénéfice de l'exonération ou des exonérations applicables. e.. Tous les rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directementliés à celle-ci. f.. La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la vente ou la prestation de services, dans la mesure où elle est déterminée et différente de la date de facturation. g.. Le montanttotal de la TVA à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la TVA correspondante mentionnée distinctement. A ces informations générales viennent s'ajouter, selon la nature del'opération, diverses autres mentions, elles aussi obligatoires : En cas de livraison ou d'un transfert intracommunautaire exonéré de TVA, ce sont à la fois les numéros d'identification à la TVA du vendeur et del'acquéreur qui doivent figurer sur la facture. (A noter : il appartient alors au vendeur de s'assurer de l'existence et de la validité du numéro que lui a communiqué l'acquéreur. Cela lui estnotamment possible sur le site http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm Lorsque le redevable de la TVA est un représentant fiscal, la facture doit mentionner aussi son nom complet, son...
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