Fait majoritaire

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  • Publié le : 9 avril 2010
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Légitime Défense En Droit International.

Le principe majeur des relations internationales à l'heure actuelle est celui de l'obligation du règlement pacifique visé à l’article 33 et de l’interdiction du recours à la force. Il convient donc avant tout d’éclaircir ce principe d’interdiction du recours à la force afin mieux comprendre son exception. L’emploi de la force n’a pas toujours étéinterdit en droit international au contraire l’emploi de la force était un élément primordial de la souveraineté d’un état mais petit à petit on a interdit l’emploi de la force. L’interdiction du recours à la force est une conquête du 20ème siècle qui s’est faite par une série d’étape dont la plus importante est la Charte de San Francisco. Commençons par un rappel chronologique de cette évolution , enévoquant en premier lieu la Convention de la Haye en 1907 dite Drago Porter en principe au début du 20ème siècle on a interdit l’emploi de la force uniquement dans un cas précis lors du recouvrement d’une dette contractuelle. En effet en 1902 le Venezuela refusait de payer ses emprunts à l’Allemagne et à la grande Bretagne. Ces deux derniers menacent alors d’utiliser la force contre le Venezuela etenvoyèrent des bateaux devant les côtes du Venezuela. Suite à cela a été formulé la Doctrine Drago qui s’est transformé en règle juridique en 1907 «  on ne peut pas utiliser la force pour recouvrer des dettes contractuelles ». Mais le premier Pacte réel de cette limitation du droit de recours a la force se fait le 28 Juin 1919 avec le pacte de la Société des Nations se pacte dispose «  qu’avantde recourir à la guerre , il faut épuiser tous les moyens de règlement pacifiques ». Deux méthodes sont alors préconisées : le recours à l’arbitrage politique du conseil de la SDN ou le recours à la Cour permanente de justice internationale visé à l’article 14 de la SDN. C’est en 1928 le 26 août que l’on parlera d’interdiction générale du recours à la force avec le Pacte Briand-Kellog, il met laguerre hors la loi de façon générale il dispose en son article 1er que : «  les signataires condamnaient le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux et y renonçaient en tant qu’instrument de politique internationale dans leurs relations mutuelles ». Mais cette interdiction ne concerne que les signataires. Cependant ce principe a été admis et est devenu une règlecoutumière, donc tout recours à la guerre devient donc une violation de la règle. Afin d’éviter les violations fréquentes de ce principe, la Charte de l’ONU a élargit ce principe et a posé une interdiction encore plus générale en établissant une «  interdiction de toute menace de l’emploi de la force » on n’interdit plus seulement l’emploi mais aussi la menace. La chartre dispose en son article 2.4 que « les membres de l’organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à a menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout état, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ». On bannie donc la force mais seulement dans les relations internationales posant ainsi le problème des relationsentre les métropoles et les colonies résolu par la résolution 1514 de l’assemblée générale de 1960. A travers l’histoire et son évolution on peut donc constater une progression du concept de légitime défense et une certaine réglementation de celui-ci, on peut se demander si ce concept de légitime défense est envisageable dans toutes les situations et s’il permet ou non le recours à la forcearmée ?Il convient donc d’établir le concept de légitime défense à travers la Chartre des Nations Unies (I) ainsi que son extension rendu possible avec le conseil de sécurité (II).
I- Le concept de légitime défense par la Charte des Nations Unies : Deux exceptions au principe d’interdiction du recours à la force.

A : La légitime défense comme exception au principe d’interdiction du recours à la...
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