Faits juridiques

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  • Publié le : 17 juin 2010
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FAITS JURIDIQUES

INTRODUCTION GENERALE

Un fait juridique est considéré comme tout évènement indépendant de la
volonté humaine susceptible de produire les effets de droit. Cet évènement peut
être volontaire, c’est le cas d’un meurtre, d’un décès ou d’un accident. On
oppose le fait juridique à l’acte juridique qui constitue une manifestation des
volontés destinées àproduire des effets de droit. Dans la première catégorie,
l’engagement résulte de la loi, alors que dans la deuxième catégorie, il résulte de
la volonté des deux parties, la matière de la responsabilité civile tel qu’aménagé
par le code civil reposait sur deux textes. Il la rattachait à la faute. D’abord,
l’article 1382 du code civil qui pose que : « Tout fait quelconque de l’homme quicause à autrui un dommage oblige celui par lequel la faute est arrivée à le
réparer ». Cette disposition consacre le délit, si le fait illicite est commis avec
intention de nuire. Puis l’article 1383 qui pose : « Chacun est responsable du
dommage qu’il ait causé, non seulement par son fait mais encore par négligence
ou par son imprudence ». Cet article est relatif aux quasi-délits, aux faitsillicites
dommageables. Dans l’ensemble, en considérant du fait personnel, l’article 1370
(3) rattache le fait personnel, les quasi-contrats. Ces derniers constituent des
faits illicites définis à l’article 1371 du code civil (CC) comme des faits
purement volontaires dont il résulte un engagement quelconque envers le tiers et
quelques fois un engagement réciproque des deux parties. Lacatégorie des
quasi-contrats s’apparente certes aux actes juridiques dans la mesure où la
volonté n’est pas totalement absente. Seulement, cette volonté ne résulte pas de
celui qui se trouve obligé, mais tient son engagement de l’acte volontaire, bien
qu’indispensable, mais non concerté du tiers. Le fait juridique a pour finalité
essentielle, la réparation : c’est le droit deréparation. La responsabilité civile
constitue la principale catégorie des faits juridiques. Fondée à l’origine sur la
faute, la responsabilité civile a intégré les exigences de développement, les
productions de machines et l’émergence des accidents dont les causes échappent
à la main de l’homme sans constituer toutefois un sort de la nature. Comme une
raison de la domination quasi-exclusive dela faute, comme fondement de la
responsabilité civile, l’émergence donne droit à des accidents, à leur faire
prendre aux articles 1382 et suivants leurs primates. Le principal facteur de 2 
 
confusion est directement lié au courant étymologique. Le développement de la
responsabilité est dit objectif, manquerait ainsi la défaite de la faute et le passage
à une responsabilité moderniséefondée sur le risque et tourné essentiellement
vers la satisfaction des intérêts des victimes. En dépit de ce recul, force est de
constater que la faute constitue toujours le principal fondement rationnel de la
responsabilité civile. Pour reprendre une expression qui a fait son fondement, la
matière des faits juridiques est dominée par différents régimes des faits
juridiques auxquelsil faut associer la réparation du préjudice (première partie).
Mais elle se complète avec la prise en compte des quasi-contrats (deuxième
partie).

PREMIERE PARTIE :
LA RESPONSABILITE CIVILE

Au sens large, la responsabilité civile désigne à la fois, la responsabilité
contractuelle, délictuelle et la responsabilité quasi-délictuelle. Elle vise ainsi de
nombreuses situationstelle l’obligation de réparer l’inexécution d’un contrat,
l’obligation de réparer le dommage causé par sa faute ou celui du fait ou des
personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous la garde.
L’idée générale implique que l’auteur d’un dommage causé à autrui,
répare le préjudice en indemnisant la victime. Toutefois, la responsabilité civile
doit être distinguée de la...
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