Famille homosexuelle
Sur le plan legislatif L’adoption peut sans restriction être prononcée en faveur d’une seule personne selon l’article 343 du Code Civil de l’adoption. Elle peut aussi être demandée par deux époux non séparés, de corps, mariés depuis plus de 2 ans ou agés l’un et l’autre de plus de 28 ans. La procédure d’agrément est entamée par les services DDASS qui apprécient l’aptitude du candidat à offrir à l’enfant de bonnes conditions d’accueil sur le plan familial, éducatif, psychologique et matériel. Cependant la chose qui a vraiment suscitée mon intéret et m’a motivé a choisir ce sujet : un article publié dans France Soir le 11/11/2009 annoncant l’octroi du droit à l’adoption a une homosexuelle. Une première juridique en France qui a fait la une des journaux et qui a provoqué un débat entre les intéressés de Droit de l’Homme , de Droit de L’Enfant , ainsi que de la communauté scientifique Comme disait l’article, le tribunal de Besancon a ordonné au Conseil General du Jura le mardi 10/11/2009 de délivrer dans un délai de 15 jours un agrément a Emanuelle B. pour adotption. L’affaire de cette demande d’adoption date de 1998, quand le conseil général de Jura a refuse l’agrément pour adopter à Emmanuelle , une institutive de 48 ans qui vit en couple depuis 20 ans , le Conseil General a invoqué comme cause son homosexualité. Emanuelle s’est battue pendant 11 ans dans des procédures judiciares jusqu’à la victoire devant la cour européènne des droit de l’Homme qui a condamné la France en 22 janvier 2008 pour descrimintion sexuelle. même conclusion de la haute commission de