Fast-food

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  • Publié le : 29 avril 2009
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Promo des ventes

- Forme juridique

Macdo : SARL

KFC : SAS

Quick : SAS

Pomme de pain : SAS

Brioche dorée : SAS

Subway : SARL

Ilserait mieux pour nous d’avoir une forme juridique SAS

• La souplesse des règles de fonctionnement : Les associés déterminent librement dans les statuts la nature et les fonctions des organes dedirection, ainsi que les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives
• La simplification du régime des sociétés de capitaux, notamment quant au nombre minimal desactionnaires et les modes de direction : La SAS peut être constituée avec un seul associé (SAS unipersonnelle) et peut être dirigée par une personne physique ou morale, actionnaire ou non, sans créationd'un conseil d'administration, ou d'un directoire et d'un conseil de surveillance.
• La SAS est un instrument efficace de rapprochement des entreprises (filiales communes). Par ailleurs, la SASunipersonnelle permet aux groupes de sociétés de créer des filiales à 100%. Une SA pourrait par exemple être le seul associé de la SASU, sans être soumise aux contraintes de sa propre forme de société.• La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
• La transformation de la SAS en une société d'une autre forme est possible à tout moment sans condition de délai (avant laloi NRE le Code de commerce imposait que la SAS ait au moins deux ans d'existence et ait établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices).
• Le régime fiscal estassimilé à celui de la SA (donc assujettie à l'impôt sur les sociétés). Les cessions d'actions sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1% plafonné à 3.049€, alors que pour une SARL les droitsd'enregistrement sont de 4,80%
Quels sont les inconvénients et les avantages d’une SAS ?
• Interdiction de faire appel public à l'épargne qui est assortie, en cas de violation, d'une peine...
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