Faut-il admettre la révision du contrat pour imprévision ?

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  • Publié le : 8 décembre 2009
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Dissertation : Faut-il admettre la révision du contrat pour imprévision ?
Selon Loisel « le contrat lie les parties comme la corde lie les bœufs » et l’article 1134 du Code civil légalise ce lien en posant que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » .
Peut-on alors admettre la révision du contrat pour imprévision ?

Le contrat est un actejuridique, une manifestation de volonté en vue de produire un effet de droit, l’article 1101 du Code Civil dispose que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose
La révision est ici entendue comme une modification d’un acte juridique en vue de son adaptation aux circonstancesL’imprévision est elle issue d’une théorie prétorienne élaborée par le Conseil d’Etat mais rejetée par la jurisprudence civile et discutée dans ses rattachements en vertu de laquelle le juge a le pouvoir de réviser un contrat à la demande d’une partie lorsque par suite d’un événement extérieur, étranger à la volonté des contractants et imprévisible lors de la conclusion.
Dans notre étude nous éviterons detraiter la simple révision du contrat où le consentement mutuel des parties (le mutuus disensus) peut remettre en cause le contrat de façon expresse ou tacite (1ère chambre civile cassation du 18 mai 1994). Cette révocation entraine l’anéantissement rétroactif du contrat, sans indemnité de rupture cependant les parties peuvent aménager leur rupture en stipulant des clauses de règlements des comptesantérieures par exemple.
Nous ne traiterons pas non plus de l’unilatéralisme dans le droit des contrats où il apparaît désormais que l’une des parties au contrat qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée se voit conférer la possibilité de le résilier unilatéralement en cas de comportement grave de son partenaire, cette rupture se réalise aux risques et périls de son auteur. Dela sorte, le juge est évité, la rupture étant extra judiciaire même si son rôle n’est pas évincé puisqu’il pourra intervenir a posteriori afin de contrôler l’absence d’abus dans la rupture.
En effet le sujet délimite l’étude à l’unique « révision pour imprévision », qui actuellement demeure rejetée par le juge depuis l’arrêt de principe du Canal de Craponne du 6 mars 1876 où la Cour de cassationestimait sur la base de l’article 1134 du code civil que dans aucun cas il n’appartient aux tribunaux quelque équitable leur paraissent leur décision de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celle qui ont été librement accepté par les contractants. Cette position a été maintenue depuis.
Cettequestion de l’admission de la révision en Droit français est intéressante car elle est déjà admise dans plusieurs pays européens, et est abordée dans les différents projets de réforme de droit des contrats français ou européen et enfin elle soulève une controverse doctrinale entre ceux qui y sont favorables en pensant que la révision pour imprévision permettrait d’adapter le contrat aux circonstancesmouvantes de l’économie et ceux qui la rejette en affirmant que la stabilité économique ne peut s’obtenir que par la stabilité contractuelle, ce que déjouerait trop aisément la révision pour imprévision en ruinant le principe de force obligatoire du contrat.
Il convient de se demander ce qu’apporterait l’admission de la révision pour imprévision dans notre Droit et si cette admission se révèlenécessaire ?
Il semblerait que l’admission de cette révision pour imprévisibilité apporterait une harmonisation dans le Droit des contrats tant à l’échelle nationale qu’européenne, pour autant revenir sur la prohibition de la révision en droit français n’est pas une mesure urgente car les situations les plus déséquilibrées font déjà l’objet de dispositions permettant la révision du contrat.
Nous...