Faut-il aligner le droit du pacs au mariage ?

1682 mots 7 pages
Un pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. La définition retenue par le parlement suite aux débat passionnés entre l'assemble nationale et le sénat ont abouti à la loi du 15 novembre 1999 mettant en place le pacte. Elle devait satisfaire une double revendication .En effet la cours de cassation avait décidé que tous les textes qui alignaient les conditions des concubins aux mariés ne s'appliquaient pas aux homosexuels, lesquels ne pouvaient ni être concubins ni se marier.
La nécessité d'un cadre pour leur union se manifestait d'autant plus qu'il existait un mouvement d'ouverture à ce sujet à l’étranger.
Concernant les hétérosexuels ces derniers éprouvaient le besoin d'organiser une vie de couple sans pour autant se marier en mettant en avant la nécessité d'une plus grande souplesse notamment au moment de la rupture.
Le mariage est quant à lui l’union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder un foyer. C’est un acte juridique solennel par lequel l’homme et la femme établissent une union organisée par la loi, et dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées.
Les différents problème et difficultés suscités par le pacs notamment en matière de succession et du régime des biens ont poussés le législateur à revoir sa copie et à en faire un nouveau.
La version 2006 simplifie le pacs en inspirant des institutions du mariage qui a eu tendance à estomper les différences entre les deux régimes.
L’union primaire est une institution qui connait de moins en moins de succès, les individus choisissent cette union d’avantage pour son caractère traditionnel que pour ces principes ce qui montre dans le fond qu’il y a des similitudes entre les deux unions. Cependant pourquoi perpétuons nous a différencier ces deux notions sachant que leur avantages sont désormais identique cela signifierai donc-t-il pas qu’une d’infime

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