Faut-il aligner le droit du pacs au mariage ?

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  • Publié le : 20 mars 2011
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Un pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. La définition retenue par le parlement suite aux débat passionnés entre l'assemble nationale et le sénat ont abouti à la loi du 15 novembre 1999 mettant en place le pacte. Elle devait satisfaire une double revendication .En effet la cours de cassation avaitdécidé que tous les textes qui alignaient les conditions des concubins aux mariés ne s'appliquaient pas aux homosexuels, lesquels ne pouvaient ni être concubins ni se marier.
La nécessité d'un cadre pour leur union se manifestait d'autant plus qu'il existait un mouvement d'ouverture à ce sujet à l’étranger.
Concernant les hétérosexuels ces derniers éprouvaient le besoin d'organiser une vie decouple sans pour autant se marier en mettant en avant la nécessité d'une plus grande souplesse notamment au moment de la rupture.
Le mariage est quant à lui l’union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder un foyer. C’est un acte juridique solennel par lequel l’homme et la femme établissent une union organisée par la loi, et dont la rupture ne peut être obtenue quedans des conditions déterminées.
Les différents problème et difficultés suscités par le pacs notamment en matière de succession et du régime des biens ont poussés le législateur à revoir sa copie et à en faire un nouveau.
La version 2006 simplifie le pacs en inspirant des institutions du mariage qui a eu tendance à estomper les différences entre les deux régimes.
L’union primaire est uneinstitution qui connait de moins en moins de succès, les individus choisissent cette union d’avantage pour son caractère traditionnel que pour ces principes ce qui montre dans le fond qu’il y a des similitudes entre les deux unions. Cependant pourquoi perpétuons nous a différencier ces deux notions sachant que leur avantages sont désormais identique cela signifierai donc-t-il pas qu’une d’infimedifférence permet leur authenticités ? D’où la question de savoir si aligner le pacs sur le mariage reviendrait à ressembler deux notions presque identique en une ou d’effacer les caractéristique qui font du pacs une forme d’union très prisé ?
Dans un premier temps nous commenterons l’évolution du pacs effectué par le législateur qui a abouti à son institutionnalisation puis nous mettrons enavant les éléments qui font du pacs un régime unique.

La loi de 2006 avait comme objectif de reformer les successions et les libéralités, cela conduit à une amélioration du pacs qui ressemble de plus en plus au mariage à travers l’officialisation du contrat du pacte mais également le partage d’une vie commune.

I- l’institutionnalisation du pacs
a)L’officialisation du pacte civil de solidaritéLe code civil dans l’article 515-1 affirme que le pacs est un « contrat conclu par deux personne ». Nous constatons donc que le pacs est un contrat. En conséquence, il est régi en tant que tel aux mêmes conditions que tout autre contrat.
En ce qui concerne le pacs, sa formation doit obéir a certaines condition qui permettrons sa validité, elles sont au nombre de 4 cité à l’article 1108 ducode civil « le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, un cause incite de l’obligation ». Le consentement est donc primordial à la fois dans le pace que dans l’union primaire. La violence, l’erreur et le dol sont des causes de nullité du contrat. Le législateur a règlementé le pacs en autorisant seulement la conclusiondu pacte « aux personnes physique majeur » (article 515-1) d’autant plus que depuis la loi 5 mars 2007, l’union via le pacs est possible par les majeurs sous tutelle dont les modalités sont précisées dans l’article 461 et 462.
La loi de 2006 a permis une meilleure visibilité du pacs, désormais la convention indiquera la mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la...
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