Faut-il aligner le droit du pacs sur celui du mariage ?

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  • Publié le : 3 avril 2011
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Une loi du 15 novembre 1999 a donnée naissance sous le nom de pacte civil de solidarité à une modalité d'organisation de la vie commune hors mariage qu'elle propose indifféremment a tous les couples hétérosexuels ou non . Voilà la différence fondamentale existante avec son voisin le mariage, vu comme institution vouée à mettre en place et à fonder une famille.
Il parait donc notoirementimpossible que ces 2 formes de couples puissent se regrouper puisqu'elles on été conçue pour destinations bien différentes . Néanmoins par la loi du 23 juins 2006 on assiste à une matrimonalisation du PACS sinon à son remodelage en profondeur. Aujourd'hui On a deux PACS pour trois mariage et on a eu en 2009 un peu plus de 26000 dissolution de PACS
La question est de savoir dans quelle mesure le PACSa adopté des traits du mariage, et si il est voué un jour à s'en rapprocher au point de fusionner.
Pour cela nous verrons dans une première partie les différences fondamentales qui existent entre le PACS et le mariage avant de nous intéresser dans une deuxième partie aux similitudes apparues ou accentuées à la suite de la réforme du 23 Juin 2006.

I) LE PACS COMME UNE UNION A PART ENTIERE ETSINGULIERE.

Face à la montée croissante du nombre de PACS, la loi a du arrêter de le considérer comme une pratique marginale et a donc due l'insérer dans le code civil.
Nous verrons tout d'abord que le PACS est la seule alternative possible aux couples homosexuels (A) mais qu'il ne résulte que d'une source contractuelle et non pas institutionnelle (B)

A) La conjugalité des homosexuelsreconnue en droit .
L'article 515-1 du code civil dispose: Un pacte de solidarité civil est un contrat conclut par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Il est intéressant de voir que le PACS est conclut entre co contractant de sexe différent.La cour de cassation a décidé que les homosexuels ne pouvaient pas être concubin. Leshomosexuels voulaient pouvoir se marier. Des pays voisin du notre commençaient à offrir un statut particulier pour les homosexuels. Les Homosexuels et hétérosexuels ont la possibilité de contracter ce PACS. C'est le seul moyen pour les homosexuels, créé en premier lieu pour eux mais pas seulement. En effet on a adopté le PACS car chez les hétérosexuels on ressentait un besoin de pouvoir organiser unevie commune sans pour autant se marier. Le besoin exprimé était celui d'une plus grande souplesse au moment de la rupture.

B) La contractuallité face à l'institution
Tout comme le mariage le Pacs est un contrat. Dans le PACS il y a la terminologie contractuelle, pour les personnes qui concluent un PACS, la convention passée entre elles ne se fait qu'a compté de son enregistrement qui luiconfère date certaine comme tout contrat qui acquiert une date certaine, il est opposable aux tiers comme tout contrats.Il faut rappeler que le PACS ne vise qu'a l'organisation de la vie commune et non pas à la création d'une famille comme le mariage qui est une institution. Malgré qu'il y ai inscription à l'Etat civil, cela ne remet pas en cause sa nature contractuelle mais assure simplementl'opposabilité du contrat au tiers.

II) LE PACS COMME MODE DE CONJUGALITÉ QUI VISE À SE MATRIMONIALISER

Le PACS n'est pas un mariage bis même si il participe d'avantage qu'auparavant de l'institution et du statut et pas seulement du contrat sans jamais destiné à organiser une vie commune de couple.

A) Les obligations à caractère personnel
Le devoir de vie commune s'inscrit expressémentdans l'article 515-4: "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de...
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