Faut il aller plus loin en droit communautaire des sociétés

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 14 (3298 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 1 juin 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Faut-il aller plus loin en droit européen des sociétés ?

«L’harmonisation du droit français des sociétés par les directives européennes a été un facteur de modernisation car elle a permis d’insérer dans notre législation des règles protectrices des intérêts des associés et des créanciers sociaux ».
Force est de constater que l’Union Européenne (UE) a profondément modifier le droit françaisdes sociétés dans le but de coordonner les diverses législations des Etats Membres de l’UE. Le droit des sociétés s’en est donc rendu fortement modifié dans un objectif d’harmonisation.
Cependant, le droit de l’Union Européenne a introduit des règles complexes, techniques au vocable atypique. Le droit européen des sociétés est devenu un droit illisible ce qui pourrait etre nuisible à la sécuritéjuridique. Du fait des caractères obscure et imprécis des règles du droit européen, les Etats membres ont été dans l’obligation d’interpréter ce droit en fonction de leur propre culture juridique, ce qui a eu pour corollaire de créer un droit disparate au sein de l’union.
On compte aujourd’hui 13 directives relatives au droit des sociétés dont la plus récente est celle relative aux offrespubliques d’achat.
Faut-il aller plus loin dans l’harmonisation du droit des sociétés ? Malgré les diverses directives existant en droit des sociétés, beaucoup de choses reste conviendrait d’aller plus loin et de contourner les obstacles rencontrés.
La modernisation et l’harmonisation du droit des sociétés n’est pas au bout de ses limites, elle pourrait aller plus loin si elle adaptait mieux lesrègles juridiques encadrant le droit des sociétés (I) tout en accroissant la compétitivité des sociétés face a la concurrence des sociétés situées en dehors de l’union européenne(II).

I l ’adaptation des règles juridiques encadrant le droit des sociétés

L’harmonisation du droit des sociétés passe par un renforcement du système de corporate gouvernance(A), mais aussi par un renforcement despouvoirs du législateur européen(B)

A) Renforcer le système de corporate gouvernance

La corporate gouvernance s’inscrit dans un mouvement de réforme qui, d’abord apparut aux Etats Unis, s’est ensuite propagé au Royaume-Uni, avant de gagner l’ensemble des autres pays dotés d’une économie libérale. L’idée principale étant d’éviter tout accaparement du pouvoir par les dirigeants audétriment des actionnaires minoritaires.

Protéger les actionnaires et les créanciers est devenu aujourd'hui un enjeu d'importance mondiale à la suite des scandales récents mettant en cause des dirigeants d'entreprises, notamment sur la rémunération de certains d’entre eux.
Au sein de l'UE, les États membres appliquent des systèmes de gouvernement d'entreprise différents car ils correspondent à leurscultures spécifiques et à leurs vues sur ce que doit être le rôle de l'entreprise et le mode de financement des entreprises. Ces dernières années, le débat sur le gouvernement d'entreprise a progressivement pris de l'ampleur.chaque etat membre a institué son propre code de gouvernement d’entreprise afin de mieux encadrer les dirigeants exécutifs des sociétés. En France, le code de référenc estcelui du MEDEF. Quelque quarante codes de gouvernement d'entreprise intéressant l'Union européenne ont été adoptés au cours de la dernière décennie, au niveau national ou international, en vue de mieux protéger les intérêts des actionnaires et/ou des autres parties prenantes.
Cette multitude de codes crée des incertitudes pour les investisseurs qui font face à une pluralité de règles divergentesentre les Etats Membres de l’UE.
Ne serait-il pas plus judicieux de consacrer un code de gouvernance d’entreprise à l’échelle européenne ?
En l’absence de tout code européen de gouvernance des sociétés, L'UE peut néanmoins jouer un rôle actif en matière de gouvernement d'entreprise car un certain nombre de règles et de principes de base doivent être convenus an niveau de l'UE, au moyen de...
tracking img