Droit de la responsabilité et des contrats
Chapitre 2 Règles de la responsabilité administrative - Philippe Le Tourneau - Christophe Guettier - 2010

SECTION 2 - Règles de fond
§1 - Responsabilité pour faute
I - Nature de la faute
A. - Faute de service

407. Bibliographie.
Ouvrages. M. Paillet, La faute du service public en droit administratif français, Lgdj, 1980. - L. Richer, La faute du service public dans la jurisprudence du Conseil d'État, Economica, 1978. Thèse. B. Delaunay, La faute de l'administration, Lgdj, coll. « Thèses », Bibl. dr. publ., 2007. Articles. C. Gour, Rép. resp. puiss. publ. Dalloz, V o Faute de service. - C. Guettier, « La faute en matière administrative », J.-Cl. Resp. civ. et assur., fasc. no 370-10 ; « Faute civile et faute administrative », RCA juin 2003, p. 66. - F. Llorens-Fraysse, « Le poids de la faute dans la responsabilité administrative », Rev. Droits 1987, no 5, p. 65.
1 - Notion de faute de service

408. Notion jurisprudentielle.
La faute de service est une notion jurisprudentielle à laquelle le juge administratif fait référence dans le contentieux de la responsabilité de la puissance publique. L'établissement d'une faute de service est au nombre des conditions nécessaires pour engager la responsabilité de l'Administration dans les régimes de droit public fondés sur la faute. Distinguée de la faute personnelle de l'agent (v. supra nos 401 s.), la faute de service est une faute « anonyme » qui s'apprécie indépendamment de l'agent qui l'a commise.
a) - Caractère relatif de la notion

409. Pour apprécier la faute de service, le juge administratif ne se réfère pas à une norme abstraite.
Pour décider, dans chaque espèce, s'il y a faute ou non, il se demande ce que l'on était en droit d'attendre du service, compte tenu de la difficulté plus ou moins grande de sa mission, des circonstances, des ressources dont il disposait en personnel et en matériel, etc. De là le caractère très relatif de la