Chambre mixte, 28 novembre 2008

La sévérité de la Cour de cassation à l’égard de la société nationale des chemins de fer (SNCF) est notoire et cette sévérité a été soulignée à de très nombreuses reprises par la doctrine, notamment lorsque ce transporteur tente de s’exonérer en invoquant la faute de la victime. Ainsi, l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008 ne s’inscrit pas en faux d’une telle rigueur en repoussant une nouvelle fois la possibilité pour la SNCF de s’exonérer totalement de sa responsabilité.
En l'espèce, un passager âgé de quinze ans avait été mortellement blessé en tombant sur la voie après avoir ouvert l'une des portes de la voiture et alors qu'il effectuait une rotation autour de la barre d'appui située au centre du marchepied.
La SNCF faisait grief à l'arrêt (CA Amiens, 9 nov. 2005), d'avoir décidé que le comportement délibérément dangereux de la victime n'était pas de nature à l'exonérer entièrement de sa responsabilité, alors, que le comportement aberrant d'un voyageur, qui refuse de respecter les consignes de sécurité et s'expose lui-même au danger, serait de nature à exonérer entièrement le transporteur de toute responsabilité.
Insatisfaite de la position ici affirmée par les juges du fond, la SNCF a alors formé un pourvoi auprès de la Cour de cassation.
En effet, celle-ci considère que la Cour d’appel a violé l’article 1147 du Code civil en considérant que l’attitude de la victime n’était ni imprévisible ni irrésistible alors même que cette dernière s’était, par sa faute, délibérément placée dans une situation de danger en violant les règles établies par le transporteur. Ainsi, la SNCF considère que sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée au regard de la faute de la victime qu’elle considère comme constitutive d’un cas de force majeure lui permettant de s’exonérer totalement, au sens de l’article 1147 du Code civil, de l’obligation de sécurité de résultat pesant sur elle.

Dès