Faute d'imprudence de la victime

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  • Publié le : 3 décembre 2010
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Chambre mixte, 28 novembre 2008

La sévérité de la Cour de cassation à l’égard de la société nationale des chemins de fer (SNCF) est notoire et cette sévérité a été soulignée à de très nombreuses reprises par la doctrine, notamment lorsque ce transporteur tente de s’exonérer en invoquant la faute de la victime. Ainsi, l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre2008 ne s’inscrit pas en faux d’une telle rigueur en repoussant une nouvelle fois la possibilité pour la SNCF de s’exonérer totalement de sa responsabilité.
En l'espèce, un passager âgé de quinze ans avait été mortellement blessé en tombant sur la voie après avoir ouvert l'une des portes de la voiture et alors qu'il effectuait une rotation autour de la barre d'appui située au centre du marchepied.La SNCF faisait grief à l'arrêt (CA Amiens, 9 nov. 2005), d'avoir décidé que le comportement délibérément dangereux de la victime n'était pas de nature à l'exonérer entièrement de sa responsabilité, alors, que le comportement aberrant d'un voyageur, qui refuse de respecter les consignes de sécurité et s'expose lui-même au danger, serait de nature à exonérer entièrement le transporteur de touteresponsabilité.
Insatisfaite de la position ici affirmée par les juges du fond, la SNCF a alors formé un pourvoi auprès de la Cour de cassation.
En effet, celle-ci considère que la Cour d’appel a violé l’article 1147 du Code civil en considérant que l’attitude de la victime n’était ni imprévisible ni irrésistible alors même que cette dernière s’était, par sa faute, délibérément placée dans unesituation de danger en violant les règles établies par le transporteur. Ainsi, la SNCF considère que sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée au regard de la faute de la victime qu’elle considère comme constitutive d’un cas de force majeure lui permettant de s’exonérer totalement, au sens de l’article 1147 du Code civil, de l’obligation de sécurité de résultat pesant sur elle.

Dèslors, il nous est ainsi permis de nous demander si le comportement d’un voyageur, enfreignant délibérément les règles élémentaires de sécurité et s’exposant ainsi à un grave danger, peut exonérer totalement le transporteur ferroviaire de sa responsabilité ?

En l’espèce, la chambre mixte a répondu par la négative en considérant que la faute de la victime n’étant ni irrésistible ni imprévisible,elle ne pouvait être considérée comme un cas de force majeure de telle sorte que la responsabilité de la SNCF devait être engagée.
Cette position affirmée par la haute juridiction s’inscrit ainsi dans une dynamique jurisprudentielle des plus exigeantes à l’égard de la SNCF puisqu’ici encore la Cour de cassation a entendu affirmer qu’en l’absence d’une situation caractérisée de force majeure, letransporteur ne saurait pouvoir s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité (I) et ce même si le comportement de la victime apparaît comme non seulement emprunt d’imprudence mais surtout fautif. Ainsi, cela nous poussera à examiner la manière dont la Cour régulatrice entend apprécier un tel comportement, conception qui semble considérer que la faute de la victime est un critère indifférentde la situation de force majeure (II)

I/ L’application de la conception restrictive de la force majeur : une cause d’exonération purement théorique

Tout l’enjeu et toute la portée d’affaires qui voient des êtres humains perdre la vie des suites d’un accident, qu’il s’agisse d’un accident de la circulation ou comme ici en l’espèce lors de l’exécution d’un contrat de transport, est qu’elleoppose droit et moral. En effet, il apparaît sur le plan humain de ne pas indemniser des victimes ayant subi des dommages si graves, même si leur comportement fautif ne devrait pas leur permettre de prétendre à une telle indemnisation. C'est pourquoi la jurisprudence a cherché à concilier au mieux ces deux aspirations contradictoires en acceptant classiquement une indemnisation partielle de la...
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