Faux et usage de faux

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  • Publié le : 22 décembre 2010
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De part le vol l’escroquerie, l’abus de confiance et le recel .Le faux constitue aussi une infraction de droit commun et plus particulièrement une infraction visant à protéger la moralité des affaires.
A première vue, l’incrimination du faux ne semble pas s’inscrire directement dans le droit pénal des affaires. En effet, les textes qui en organisent la répression sont placés au premier titredu deuxième livre du code pénal relatif aux crimes, délits correctionnels et délits de police, avec le chapitre qui sanctionne la contrefaçon et les usurpations.
Selon le code pénal , le faux consiste en toute modification sur la base d’un écrit de la vérité , de nature à porter atteinte aux intérêts patrimoniaux , moraux ou sociaux des personnes physiques ou morales.
Le faux peut être enécritures, de monnaie ou de sceaux… Mais La répression du faux en écriture présente beaucoup plus d’ intérêt car l’écrit suppose plus de réflexion qu’une parole et il en résulte dans nos civilisations, une confiance toute spéciale attachée à ce qui est écrit.
Généralement, le délit du faux est commis pour s’en servir, mais le législateur marocain fait la distinction entre le faux en écritures privées,de commerce ou de banque et de son usage qu’il convient d’étudier séparément.

I . Définition :
Pour qu'il y ait infraction, il faut la réunion de trois éléments :
* un élément légal,
* un élément matériel,
* un élément moral
* Elément légal |
* Faux
* Selon l'article 351 du code pénal :
« Le faux en écritures est l'altération frauduleuse de la vérité, de nature àcauser un préjudice et accomplie dans un écrit par un des moyens déterminés par la loi ».
Ainsi, pour qu’il y ait faux, il faut que la vérité ait été altérée(modifiée, falsifiée) , dans un écrit et par l’un des procédés limitativement énumérés par la loi .
* Usage de faux :
le législateur tend à protéger particulièrement les écrits, c'est-à-dire punir plus souvent et plus sévèrement, ceuxqui font de l’écrit, un mauvais usage. Ainsi l’élément légal d’usage de faux est prévu par l’article 359 qui énonce que « …celui qui fait usage de la pièce qui savait fausse est puni des peines réprimant le faux ….».


Fabrication
Le plus souvent, un document n’est falsifié qu’en vue d’être ensuite utilisé. Mais, en droit, la même personne commet alors deux infractions différentes :Usage de faux
+

En effet, de même que la fabrication de faux est punissable en elle-même, indépendamment de tout usage de la pièce falsifié, de la même manière, l’usage de faux est puni, même si la fabrication n’a pas été commise par son utilisateur.

*Elément matériel |

* L’altération de la vérité
Pour exister l'infraction doit être matérialisée par un acte.
L’altération de la vérité, dont la notion a été dégagée par la jurisprudence et par la doctrine, est l’élément matériel central du faux. Elle doit être définie comme une action ayant pour résultat de rendre le document non conforme à la vérité.
Dans ce sens, le texte marocain prévoitune liste limitative des procédés caractéristiques du faussaire, dans le but de contenir l’incrimination dans des limites raisonnables . Ces actes sont prévus par l’article 352 du code pénal marocain :
* Supposition ou substitution de personnes, par exemple : (affirmation fausse qu’une personne était présente) ;
* Altération ou contrefaçon des actes, écritures ou signatures (parimitation) ;
* Fausses signatures ;
* Addition, omission ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater;
* Fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion ultérieure dans ces actes;
* Des écritures faites ou intercalées sur des registres ou sur d'autres actes...
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