Fducie

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  • Publié le : 28 avril 2010
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SECTION I. les applications dans le cadre de la fiducie-sûreté
Le débiteur transfére à son créancier, à titre de sûreté, la propriété d'un bien. Le créancier s'engage à rétrocéder ce bien au débiteur aprés exécution de l'obligation ainsi garantie.

Le transfert de propriété à titre de sûreté a comme première particularité d'être provisoire. Il est dans l'intention des parties,conformément au pacte fiduciaire, que la propriété des biens fiduciaires doit retourner au débiteur dès que celui-ci aura rempli ses obligations vis-à-vis du créancier. En outre, comme deuxième particularité, le créancier n'a ni la possession "immédiate', ni l'utilisation des biens objet du transfert. Le créancier-fiduciaire reçoit donc formellement plus de droits qu'il n'est souhaitableéconomiquement. Cet avantage important a cependant des limites qu'il convient d'examiner, avant de s'attacher aux applications principales de ce transfert à titre de sûreté.

§-I. L'enjeu de la fiducie-sûreté

La supériorité de la fiducie-sûreté par rapport aux sûretés réelles traditionnelles est justifiée par plusieurs éléments. Tout d'abord elle ne nécessite pas, le plus souvent dedépossession. Ce qui est un avantage économique tant pour le débiteur-fiduciant, qui conservera l'usage du bien que pour le créancier-fiduciaire, qui n'aura pas le soucis du stockage des biens mis en fiducie. Les formalités de publicité, si elles sont imposées en matière immobilière, sont en générale facultatives pour les meubles. Pour cela le gage consiste en des formalités plus lourdes, il exige soit unedépossession, soit l'accomplissement d'une formalité de publicité. La fiducie-sûreté est de fait plus discrète dans le bilan du débiteur-fiduciant qu'un gage. Si son patrimoine a perdu la propriété du bien placé en fiducie, il ne conservera pas cependant la trace de l'inscription d'une quelconque sûreté. De même, la propriété est toujours synonyme de plénitude de pouvoirs sur un bien. Cette plénitudede pouvoirs apparaît donc pour le créancier-fiduciaire, de par son exclusivisme, comme un gage de sécurité, notamment en cas de procédure collective du débiteur. Le créancier-fiduciaire bénéficiera ainsi d'un droit opposable au tiers, sans dépossession ni publicité 1 . La fiducie-sûreté apparaît donc comme une sûreté efficace et d'un emploi simple. Ces deux qualités sont d'ailleurs commune à laquasi totalité des "sûretés' qui utilise la propriété à fin de garantie 2 .

Cette efficacité n'est cependant pas complète, et ceci pour plusieurs raisons. Il faut tout d'abord convenir que si le transfert fiduciaire à titre de garantie fonctionne sans publicité, ce systéme favorise les conflits de sûretés 3 . Il présente également des inconvénients importants de remise en cause duredressement du débiteur. L'exemple allemand illustre cet inconvénient quant à la possibilité de survie de l'entreprise faisant l'objet d'une procédure collective. Dans les trois quarts des cas d'insolvabilités, aucune procédure collective n'est ouverte faute d'actif suffisant dans la masse pour couvrir les frais de procédure 4 . Cet état de fait serait directement lié au développement des sûretésutilisant la propriété car ce développement "a eu pour effet qu'actuellement, lors d'un règlement judiciaire, il ne reste pratiquement rien de l'actif" 5 .

D'autre part la propriété, si elle est avantageuse par son exclusivisme, peut devenir une charge pour le créancier lorsqu'elle porte sur des biens corporels. En fin d'opération, le créancier-fiduciaire peut effectivement conserver le bien,mais alors sans récupérer la créance garantie. Or le créancier-fiduciant cherche à garantir une créance, mais non pas à récupérer un bien en fin d'opération. D'autant que ce bien, outre qu'il ne peut lui être d'aucune utilité, peut s'avérer difficile à revendre par la suite. Concernant la charge des risques, le problème est cependant plus facilement circonscrit par un aménagement conventionnel...
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