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Entreprise, concurrence et Europe

PROGRAMME
Les règles applicables aux entreprises
Interdiction des ententes

Les concepts
entreprise

concurrence
Marché en cause

Interdiction des abus de position dominante Les contrôles des concentrations

PROGRAMME

Les règles européennes applicables aux états membres
Contrôle des aides des états Les entreprises publiques Les monopolesnationaux

PROGRAMME

La mise en œuvre de l’interdiction
Par les autorités nationales Par les autorités communautaires
Par la collaboration entre les 2 autorités

LES PRÉ REQUIS
 A1

: L’Europe, une histoire et une

géographie
 A2

: Les institutions et le droit

communautaire
 A3

: Les grands enjeux de l’Europe

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE


Objectifs
1. 2.

Développerles connaissances Développer le savoir faire en matière de dissertation



Méthodes:


Pédagogie active Temps de présentation des contenus Temps d’entrainement à la dissertation



Enseignement en 2 temps:
1. 2.

INTRODUCTION
Au niveau européen : L’objectif primordial du droit de la concurrence:

la réalisation d'un marché unique

INTRODUCTION
Au niveau européen : Objectifsd'ordre économique, social et politique

    

Le développement harmonieux de l’économie;
le relèvement accéléré du niveau de vie; le progrès technique ; la protection des intérêts des consommateurs ; la protection de l'environnement ;



la promotion des PME ou PMI.

INTRODUCTION
 Le

droit de la concurrence est constitué de l’ensemble des règles qui ont pour but lemaintien de la libre concurrence entre les entreprises sur le marché européen but est la défense de l’intérêt général et non la protection de tel ou tel entreprise

 Son

INTRODUCTION

En matière de concurrence deux aspects à souligner:
Existence d’un droit européen constitué par les traités, les directives et les règlements européens. Existence d’un droit national, subordonné au droit européen. INTRODUCTION

Droit européen
Les articles 81 à 89 du Traité instituant la CE demeurés inchangés depuis le Traité de Rome du 25 mars 1957 Les anciens articles 81 à 89 sont devenus les articles 101 à 109 du Traité de Lisbonne.

Règlement 1/2003)
Règlement 139/2004 Règlement 802/2004

1.NOTION D’ ENTREPRISE
a. Approche positive la qualification d’activité économique On entend parentreprise toute entité exerçant une activité économique

On entend par activité économique une « activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné.

1.NOTION D’ ENTREPRISE

b. Approche négative : l’activité non économique

CONCEPT D’ENTREPRISE

Exemple association peut elle être considéré comme une entreprise ?
 Les  Une

règles de concurrence peuvent elless’appliquer à une association

CONCEPT D’ENTREPRISE
Cas où les règles de concurrence ne s’applique pas:

 Activité

qui se rattache une fonction exclusivement sociale.

2. Le groupe d’entreprise : les accords entre entreprise d’un même groupe :
Selon la 1ère conception : une société mère et ses filiales sont des personnes juridiques distinctes Les relations entre elles doivent êtreregardées de la même façon que celles entre des sociétés étrangères Selon la 2ème conception les rapports internes à un groupe échappent à l’application des règles de la concurrence

2. Le groupe d’entreprise : les accords entre entreprise d’un même groupe :

la solution choisie par le droit européen repose sur l’autonomie réelle au sein du groupe et l’exercice du pouvoir de contrôle

a.l’autonomie réelle au sein du groupe

Une véritable autonomie de la filiale est nécessaire pour que les règles de la concurrence s’appliquent

b. l’exercice du pouvoir de contrôle
Exemple : les objectifs de vente, contrôle des activités publicitaires, directives en ce qui concerne les prix et les remises

LE CONCEPT DE CONCURRENCE Nature de la concurrence  Les formes de la concurrence  Les...
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