Chapitre 2 : Le contrat

On distingue 2 grandes étapes dans le contrat : la formation et l’exécution du contrat. Au stade de formation, la sanction applicable est la nullité du contrat alors qu’à celui de l’exécution, la sanction est la responsabilité.

Notion de contrat : C’est un accord de volonté créateur d’obligations. C’est le modèle type d’acte juridique.
On classe les contrats selon leur nature économique. Les contrats nommés (par le code civil) sont des contrats de vente, location, d’entreprise, de société. Au contraire les innomés sont les mêmes règles mais sans encadrement légal.
Les contrats nommés sont régis par le droit spécifique des obligations alors que les contrats innomés le sont par le droit commun des obligations.
Il y a plusieurs types de contrats qui peuvent s’opposer entre eux : - Le contrat synallagmatique ≠ contrat unilatéral - Le contrat commutatif ≠ contrat aléatoire • Commutatif : dès l’origine, les prestations des parties sont fixées et vues comme équivalente par les parties • Aléatoire : la prestation est soumise à un aléa. Le contrat est parfaitement valable car l’équivalence des prestations n’est pas recherchée. - Le contrat à titre gratuit ≠ à titre onéreux • Gratuit : consacre un avantage à une des parties (fait sans contrepartie) • Onéreux : les prestations de chacune des parties trouvent une contrepartie dans la prestation de l’autre (pas forcément monétaire) - CDD ≠ CDI • CDD : la fin du contrat est fixée par les parties, aucune des parties ne peut unilatéralement y mettre fin. • CDI : le terme du contrat n’est pas fixé à l’avance, chacune des parties peut y mettre un terme unilatéralement. - Contrat intuitu personæ ≠ ordinaire • Intuitu personæ : le contrat est pris en considération de la personne • Ordinaire : La personne n’est pas élément fondamental du contrat.
Le contrat de travail est intuitu personæ et la