Fiances publiques

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  • Publié le : 31 janvier 2010
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Finances publiques

Introduction :

I. La notion de finances publiques

A. Les différentes approches des finances publiques

• Il existe plusieurs façons de définir les finances publiques

➢ Les finances publiques sont couramment définies comme l’étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques, c’est-à-dire principalement

- del’État,
- des collectivités territoriales,
- de organismes dépendants étroitement de l’État et des collectivités territoriales (établissements publics),
- des organisations internationales publiques (ONU, UE)

➢ Il peut aussi s’agir de l’étude des finances des administrations publiques, c’est-à-dire les finances des personnes dotées de prérogative de puissance publiques (prélèvementsobligatoires) :

- de l’Etat
- des collectivités territoriales,
- de organismes dépendants étroitement de l’État et des collectivités territoriales (établissements publics)
- des organismes de droit privé participant aux activités de la puissance publique (ex : caisses locales de Sécurité sociale)

Mais des établissements publics aux activités marchandes sontexclut (ex : la Poste, la RATP).

➢ Enfin, les finances publiques sont les finances du secteur public : aux opérations des administrations publiques (2ème définition) s’ajoute les finances des entreprises publiques.

• Au regard de ces 3 approches de la notion de finances publiques, on abordera les questions financières de certaines personnes en se référant à la deuxième approche desfinances publiques.
On va traiter du budget, de la loi de finances, des recettes et des dépenses.

B. Définitions

1. Le budget

• Le terme budget est issu de l’anglais du 18ème siècle et signifiait « sac du trésorier » et est également issu de l’ancien français « bougette » qui signifiait « sac », « valise ».

➢ Actuellement, un budget est l’acte dressantl'ensemble des recettes et des dépenses prévisionnelles de l'Etat et de personnes privées (entreprise, ménage) relative à une année

➢ Cependant, contrairement aux personnes privées, l’Etat et ses services sont obligés d’élaborer un budget

- Le budget apparaît comme un acte des prévisions dans lequel sont décrit année par année l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat(article 6 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 dite « LOLF »)
Il sert bien sur à traduire sur le plan financier des politiques publiques qui sont déterminées par ces personnes publiques.

- Le budget même s’il n’est pas véritablement un acte juridique apparaît également comme un acte d’autorisation : il autorise l’administration à dépenser et àprélever les impôts.
En effet, il est inséré dans un dans acte législatif : une loi de finances pour l’Etat ou un acte administratif qui résulte d’une délibération pour les collectivités territoriales.

• Il faut toutefois noter que les finances publiques ne se résument pas au budget. Il y a aussi les règles de la comptabilité publique, il y a aussi toutes les questions qui concernent lesdéficits publics, …

2. La loi de finance

• Une loi de finances est une loi qui définit le budget de l’Etat et a donc pour but de présenter les recettes et les dépenses de l'État.
Elle « déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte »(article 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001).

• Ainsi, la loi de finance apparaît comme le support juridique du budget et le budget est donc le contenu de la loi de finance. D’ailleurs la Constitution dispose « le budget est arrêté dans une loi de finance ».

3. Les recettes et les dépenses

• Les activités financières des personnes...
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