Droit administratif fiche 8 LES CONTRATS ADMINISTRATIFS

Les arrêts

CE, 4 août 1905, Martin : Contrats administratifs, REP, recevabilité
Faits : Le sieur Martin, conseiller général, considérait que certaines délibérations du conseil général relative à la passation de contrats de tramway, avait été adoptée en violation d’une loi de 1871 obligeant le préfet à informer l’assemblée départementale certains documents.
Procédure : REP contre les délibérations en question.
Question de droit : Est-ce que la délibération visant à autoriser un contrat est attaquable parla voie du REP ?
Motifs : L’ensemble des actes relatifs à un contrat était, en vertu de la théorie du « tout indivisible » insusceptible de REP jusqu’à cette décision. Le CE, adoptant les conclusions de Romieu, accepte sans aucune justification apparente d’examiner un acte préparatoire au contrat. Le contrat demeure insusceptible de REP, mais les actes qui en sont détachables peuvent faire l’objet d’un contrôle de légalité.
Portée : Etablissement de la théorie des actes détachables, qui connaîtra une grande postérité.

CE 4 mars 1910, Thérond : Contrats administratifs, Critère matériel, Equarrissage
Faits : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l’enlèvement des chiens errants et des carcasses d’animaux. Un litige étant né, il avait porté l’affaire devant le conseil de préfecture, compétent pour les marchés de travaux publics.
Procédure : La ville s’est pourvue en cassation devant le CE.
Question de droit : Quelle est la nature du contrat ?
Motifs : Le contrat passé a pour but d’assurer une mission de SP : l’hygiène et la sécurité de la population. Dès lors, c’est un contrat administratif.
Portée : Arrêt qui donne une très large extension aux contrats administratifs. L’arrêt de 1912Granit Porphyroïde des Vosges va revenir sur cette