Fiche apa

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  • Publié le : 14 avril 2011
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L'APA :Allocation Personnalisée d’Autonomie

L'APA : qu’est-ce que c’est ?

L’APA a pour objet de prendre en charge les frais liés la perte d’autonomie des personnes âgées. Elle a été miseen place en janvier 2002 et est financée par l’Etat, les départements et les Caisses de Sécurité sociale.

Cette allocation est versée chaque mois, et est adaptée à chaque situation, car calculée enfonction des ressources et des besoins du bénéficiaire.

Le montant maximum de l’APA, au 1er janvier 2009, est le suivant :
- 1 224,63 € en cas de classement en GIR 1 (dépendance la plus lourde),- 1 049,68 € en GIR 2,  - 787,26 € en GIR 3,  - 524,84 € en GIR 4. 

A qui est destinée l'APA ?

Toute personne répondant aux 3 conditions suivantes peut bénéficier de l’APA :
1 – Avoir 60ans ou plus.
2 – Pouvoir justifier d’une résidence stable  et régulière en France
3 – Remplir certaines conditions de perte d’autonomie. (Etre en GIR 1 à 4)

➢ Comment faire une demande d’APA?
Le dossier peut être demandé soit au Conseil Général du département de résidence, soit au centre communal d’action sociale le plus proche.

Un certain nombre de pièces jointes sont nécessaire àla constitution du dossier :
- une photocopie d’une pièce d’identité, du livret de famille ou d’un extrait d’acte de naissance
- une photocopie du dernier acte d’imposition ou de non-imposition
-le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxes foncières
- un RIB.

Le dossier, une fois complété, doit être envoyé au président du conseil général du département qui a alors 10 jourspour en accuser réception.
 

Comment est évaluée la dépendance et sur quels critères ?

Après que le dossier de demande au Conseil Général du département a été envoyé, au moins un des membresde l’équipe médico-sociale qui s’occupe du dossier se rend à domicile. Les proches et/ou le médecin traitant ont la possibilité d’être présent. 

L’Etat utilise la grille AGGIR pour évaluer cette...
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