Les actions programmées au niveau national
(plans stratégiques, plans et programmes) : principes et présentation générale Les principes
Le principe de programmation
La démarche consistant à struc- turer l’action de santé publique en plans et en programmes est anté- rieure à la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 mais elle est consacrée par cette loi. La loi prévoit :
– que la Nation définit sa politique de santé selon des objectifs pluri- annuels (article L. 1411-1 nouveau du CSP) ;
– qu’une loi quinquennale définit, dans un rapport annexé, ces objectifs ainsi que les principaux plans d’action que le Gouvernement entend mettre en œuvre (article L. 1411-2 ).
La loi du 9 août 2004 définit égale- ment le champ de la santé publique : épidémiologie, prévention, qualité et sécurité des soins et produits de santé, organisation du système de santé, amélioration de l’état de santé de la population et de la qualité de vie des personnes malades, identification et réduction des risques liés à l’envi- ronnement, y compris les conditions de travail, information et éducation à
DGS
la santé, démographie des profes- sions de santé (article L. 1411-1).
Bien entendu, ce champ dépasse celui des missions de la DGS ou même du seul ministère de la santé. À titre d’exemples, y interviennent également les ministères de l’Agri- culture, la Recherche, le Travail, l’Éducation nationale, la Justice, la Défense, l’Environnement, les orga- nismes d’assurance maladie, les organismes d’assurance complémen- taire et les collectivités locales. L’éla- boration des actions, leur mise en œuvre et l’atteinte de leurs objectifs nécessitent la coopération ou la colla- boration de tous ces acteurs, ce qui conduit à poursuivre le développement de la démarche de programmation.
L’atteinte des objectifs de santé publique annexés à la loi peut ainsi nécessiter de définir des stratégies d’action décrivant les étapes, le cheminement envisagé et le rôle des différents