Fiche arrêt

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FICHE ARRÊT

CEDH, 16 décembre 1997, Eglise catholique de la Canée, RTD Civ. 1999, 999, obs.
J-P. Marguénaud

1 - LES FAITS

Le Comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie desForges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt, représenté par son Président Monsieur Y, passe une commande de vêtements auprès de Monsieur X. Monsieur X prétend que ce marché n’a jamais été exécutémalgré le paiement du marché de vêtement.

2 - LA PROCEDURE

Le Comité d’Etablissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt, représenté par sonPrésident, Monsieur Y demande le remboursement du prix du marché de vêtement non exécuté par Monsieur X auprès du Tribunal de Grande Instance.

Le 30 octobre 1950, le Comité d’Etablissement deSaint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt, représenté par son Président, Monsieur Y fait appel de la décision du TGI. La cour d’appel de Lyon rend son arrêt et déclareirrecevable l’action intenté contre Monsieur X au motif qu’un groupement n’a la personnalité civile que si celle-ci lui est attribuée expressément.

Le 28 janvier 1954, le Comité d’Etablissement deSaint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt, représenté par son Président, Monsieur Y se pourvoie en Cassation, chambre civile 2.

3 - LE OU LES PROBLÈMES DE DROITQuels sont les règles d’octroi et l’étendue de la personnalité civile des comités d’établissement et des comités d’entreprises ? Quels sont leurs pouvoirs ?

4 - L’ARGUMENTATION DES PARTIES

MrsX, défendeur à la Cassation, se base sur les décision de l’arrêt de la cour d’appel. Un groupement n’ a la personnalité civile que si celle-ci lui a été expressément attribuée. Le silence de laloi relativement aux comités d’établissements dans une matière ou une disposition expresse est indispensable ne peut s’interpréter que comme étant l’expression de la volonté de n’attribuer la...