Fiche arret ce 6 dec.1999 soc aubettes

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CE décembre 1999 « Société Aubettes »

Dans l'arrêt société aubettes, le président du conseil général de la Seine et Marne a conclu avec la société Decaux un marché relatif à lalocation-maintenance d'abribus au sein des décisions du 29 juil. 1991 et du 17 fév. 1992.
La société Aubettes se sentant lésée a décidé d'agir en justice. Cette dernière a demandé au préfet de Seine et Marne de mettreen œuvre la procédure de déféré afin d’obtenir l’annulation du marché. Le recours a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 28 oct. 1991.
Le préfet s’est finalementdésisté de son déféré.
La soc Aubettes a alors saisi directement le tribunal administratif de Versailles le 23 nov. 1993 d’une demande tendant à l’annulation du marché conclu entre la soc Decaux et ledépartement de la Seine et Marne.

Le désistement d’un préfet concernant un déféré peut-il permettre la réouverture du délai du recours contentieux ?

Le tribunal administratif a rendu un jugement enfaveur de la soc Aubettes le 6 juin 1996 en annulant les décisions du 29 juil.1991 et 17 fév.1992.

Un appel a été interjeté. La cour administrative d’appel a annulé le jugement rendu en premièreinstance sur le motif que la société disposait d’un délai de 2 mois pour exercer directement un recours contentieux et que lorsque le préfet ainsi saisi défère puis, en cours d’instance se désiste, lanotification de l’ordonnance du jugement donnant acte de ce désistement n’a pas pour effet de rouvrir au profit de l’administré auteur de la saisine du préfet, le délai du recours contentieux.

Le C Ea alors été saisi : estimant que la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit, la requête de la société Aubettes a été rejetée.

En effet , a compter de la notification de laréponse du préfet à une demande tendant à ce qu’il mette en œuvre la procédure de déféré préfectoral prévu par l’article 3 de la loi du 2 mars 1982, le demandeur dispose d’un délai de 2 mois pour...
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